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Est ce que je peux quitter le domicile conjugal?
Lors d’un divorce ou d’une séparation, la cohabitation peut devenir difficile. Les tensions peuvent être telles que l’un des conjoints pense à quitter le domicile conjugal. Mais la cohabitation des époux ou des pacsés est prévue par la loi.
L’abandon du domicile conjugal dans un couple marié
Quitter le domicile conjugal: en théorie
L’article 215 du code civil article prévoit la communauté de vie qui suppose le fait pour les époux de vite ensemble dans le même logement et la volonté des époux de vivre ensemble. Ainsi, la définition juridique du domicile conjugal désigne le lieu de la résidence légale des époux.
Puisqu’il s’agit d’une obligation qui découle du mariage, se pose la question de savoir si le fait pour un époux de quitter le domicile conjugal constitue une faute?
Si on s’en tient uniquement à la lecture du Code civil cela constitue bel et bien une faute. Cette faute pourrait entrainer le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’époux qui est parti.
En guise de sanction, l’époux pourrait être condamné à verser des dommages et intérêts à son ancien conjoint. Toutefois, cette faute ne le pénalisera pas lors de la liquidation du régime matrimonial.
Hormis les dommages et intérêts, il existe d’autres sanction en cas de départ brutal du domicile conjugal avant le divorce. Si le couple a des enfants, une des sanctions peut porter sur la résidence des enfants. Par exemple, si le conjoint qui est parti demande l’attribution de la résidence des enfants chez lui, ayant laissé les enfants en quittant le domicile conjugal, le juge peut estimer qu’il est moins en mesure de s’occuper des enfants.
Par ailleurs, si les époux étaient tous les deux locataires ou propriétaires de la résidence familiale, l’attribution du domicile conjugal sera faite en faveur de l’époux qui continue d’y vivre.
Mais, il faut noter que les circonstances permettent d’apprécier le degré de la faute. En effet, on parlera de faute minimisée si l’époux qui est parti a été humilié ou violenté. À l’inverse, la faute sera plus grave si le départ a été brutal et sans préavis ou information du conjoint.
Quitter le domicile conjugal: en pratique
Il en est autrement en pratique. En effet, les juges tiennent compte des circonstances dans lesquelles le couple a évolué lors de la rupture. Il n’est pas systématique que ce soit l’époux resté au domicile qui le garde définitivement.
Les juges apprécient la faute en recherchant les motivations de l’époux qui a quitté le domicile.
S’il s’avère que l’abandon de domicile a été provoqué par des tensions insupportables des démarches doivent être faites. Il faut s’efforcer de prévenir le conjoint par tout moyen. Des attestations de la part des amis qui hébergent peuvent servir pour préciser les raisons du départ.
En cas de violence, il peut être judicieux de déposer une main courante au commissariat le plus proche. La main courante n’a aucune valeur juridique, elle permet uniquement de dater le départ et d’expliquer les circonstances du départ.
Si les violences sont trop importantes, il est nécessaire de les faire constater par les urgences hospitalières. Ces dernières délivreront un certificat faisant état des blessures. Ce n’est qu’ensuite qu’il faudra se rendre au commissariat pour faire une main courante ou déposer plainte. Enfin l’avocat du conjoint victime devra saisir le juge.
Il y a d’autres moyens de prouver le départ du conjoint. Il peut également se faire par constat d’huissier qui n’a pas besoin d’être mandaté par la justice.
Abandon du domicile conjugal et PACS
Les articles 515-1 et suivants du code civil définissent le PACS comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».
Le PACS implique, comme le mariage, une communauté de vie qui est prévue par l’article 515-4 du code civil et l’article 515-7 du code civil prévoit que la rupture du PACS doit être faite à l’initiative des deux partenaires.
Il faut donc comprendre que la rupture de la vie commune peut causer un dommage donnant lieu à une réparation. Par conséquent la rupture d’un PACS peut constituer une faute aux torts exclusifs du partenaire fautif.
En effet, le PACS étant un contrat, les parties peuvent prévoir la possibilité d’une indemnisation en cas de rupture. Dans le cas où les partenaires n’ont rien prévu, le partenaire laissé pourra réclamer des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile pour faute.
Il est nécessaire de vérifier que la faute constitue un préjudice au partenaire abandonné. La rupture doit avoir un caractère brutal et être assortie d’un manquement à d’autres obligations prévues par le PACS comme l’obligation de soutien mutuel et d’assistance.
Pour rompre un PACS, il est préférable de suivre la démarche suivante. La décision de rupture du PACS doit être signifié par huissier de justice. Ensuite, une copie sera adressée au greffe du tribunal d’instance ou au notaire qui a enregistré le PACS.
La dissolution du PACS sera ensuite transposer en marge des actes d’état civil des partenaires. La dissolution sera effective et opposable aux tiers le jour de l’enregistrement.
Comme pour le divorce si les partenaires essuient des tensions graves et violentes, une ordonnance de protection peut être demandée au juge aux affaires familiales. Ce dernier est alors chargé d’organiser la séparation le plus rapidement possible.
Il lui revient donc de statuer sur l’attribution du logement familial à celui qui est victime de violences, de fixer l’aide matérielle entre les partenaires et si le couple a des enfants, de fixer l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.
Abandon du domicile et séparation de couple non marié
À la différence du mariage et du PACS, le concubinage ne repose pas sur un contrat entre deux personnes. Il s’agit d’une union libre. Par conséquent, le droit ne reconnait aucun droit particulier au concubin délaissé.
Chacun des concubins est donc libre de quitter le domicile commun sans aucune formalité. C’est aux concubins d’anticiper et d’organiser leur séparation. La rupture brutale du concubinage ne constitue pas une faute qui donnerait lieu à réparation.
Lorsque les concubins se séparent soit les deux décident de résilier le contrat de bail avec le propriétaire, soit l’un d’eux donne congés au propriétaire. Dans ce cas, si le bail contient une clause de solidarité, celui qui part est toujours tenu de payer les loyers et les charges.
En pratique, la plus grande difficulté apparait lorsque le concubin qui s’en va est le seul titulaire du bail. La loi a donc prévu que le contrat de location pouvait être maintenu au profit du concubin qui reste seul dans le logement et peut reprendre le bail à son nom.
