L’imposition de la pension alimentaire en nature

Conseil d’État 5 juil. 2021 n°434517 Le 5 juillet 2021, le Conseil d’État se prononce sur la question portant sur le point de savoir si les pensions alimentaires versées sous forme de prestations en nature au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation...

Sites de rencontres et infidélité

Cass. Civ 1 16 décembre 2020 n°19-19.387 Par un arrêt du 16 décembre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la promotion des relations adultères par les sites de rencontres.  Dans les faits, la Confédération nationale des associations...

Dons manuels et divorce

Cour de cassation, Civ. 1 – 7 juillet 2021 n°19-23.030 Le 28 avril 2015, un homme a déclaré la perte ou le vol de 5 bons de capitalisation qu’il avait souscrit avant son mariage. Pourtant, au cours de la procédure de divorce engagée par son épouse, il l’assigne...