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A quel moment peut-on demander une prestation compensatoire ?

9 Déc, 2019 | Actualités | 0 commentaires

Analyse de la jurisprudence : Cass, Civ1, 14 mars 2018 , pourvoi n°17-14.874   Les juges rappellent dans cet article que la prestation compensatoire peut être demandée à tout moment de la procédure de divorce et même...

La prestation compensatoire en jurisprudence

4 Nov, 2019 | Actualités | 0 commentaires

La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par un époux à son ancien conjoint afin de compenser la chute de son niveau de vie.   Elle permet d’effacer les déséquilibres financiers causés par le...

Calcul de la prestation compensatoire

15 Oct, 2019 | Actualités | 0 commentaires

La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par un époux à son ancien conjoint afin de compenser la chute de son niveau de vie qui s’est créée à la suite de leur divorce. En France, celle-ci est...

Révision de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours

20 Août, 2019 | Actualités | 0 commentaires

Cass. Civ 1, 7 novembre 2018 n°17-27108   Dans cette affaire, l’époux est tenu de verser une pension alimentaire à l’épouse en raison du devoir de secours. En droit, le juge modifier, supprimer ou compléter le montant...

Divorce : l’appréciation du droit à la prestation compensatoire

6 Août, 2019 | Actualités | 0 commentaires

Cass. Civ 1, 7 novembre 2018 n°17-28376 En matière de prestation compensatoire, le principe est qu’elle doit être égalitaire. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans cet arrêt. En l’espèce, survient le...

Avocats et notaires dans le nouveau divorce par consentement mutuel

16 Juil, 2019 | Actualités | 0 commentaires

Le nouveau divorce par consentement mutuel sans juge est pensé, négocié et rédigé par les avocats des deux époux. L’avocat de chaque époux va anticiper les effets du divorce c’est à dire les...
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Portrait de Jane Geitner, avocate spécialisée divorce à Paris
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