4 Août, 2020 | Actualités |
La contribution aux charges du mariage est une obligation d’ordre public comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mai 2020. Les parties ne peuvent donc pas y déroger par convention.
28 Avr, 2020 | Actualités |
Le Droit de la famille est une branche du droit civil qui régit les relations juridiques entre les différents membres d’une famille, parents, enfants … Le droit de la famille fixe notamment mes règles relatives au mariage, au PACS, au...
7 Avr, 2020 | Actualités |
L’autorité parentale en droit de la famille est un ensemble de droits et de devoirs que les parents ont à l’égard de leurs enfants. Cette notion intervient juqsue la majorité de l’enfant et quel que soit la forme de...
17 Mar, 2020 | Actualités |
En droit de la famille, on distingue : La garde alternée, avec l’alternance que l’on souhaite La garde classique (un week-end sur deux et la moitié des grandes et petites vacances scolaires) Le droit de visite réduit (il est...
4 Fév, 2020 | Actualités |
Le montant de la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants (CEEE) appelé également pension alimentaire peut être librement décidé entre les époux. Dans le cadre du nouveau...
21 Jan, 2020 | Actualités |
Avant le divorce, il est obligatoire de répartir les sommes d’argent entre les époux. Qu’il s’agisse d’un compte joint ou d’un compte personnel, l’argent de ce compte doit faire l’objet d’un partage entre...
