15 Oct, 2019 | Actualités |
La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par un époux à son ancien conjoint afin de compenser la chute de son niveau de vie qui s’est créée à la suite de leur divorce. En France, celle-ci est...
20 Août, 2019 | Actualités |
Cass. Civ 1, 7 novembre 2018 n°17-27108 Dans cette affaire, l’époux est tenu de verser une pension alimentaire à l’épouse en raison du devoir de secours. En droit, le juge modifier, supprimer ou compléter le montant...
6 Août, 2019 | Actualités |
Cass. Civ 1, 7 novembre 2018 n°17-28376 En matière de prestation compensatoire, le principe est qu’elle doit être égalitaire. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans cet arrêt. En l’espèce, survient le...
16 Juil, 2019 | Actualités |
Le nouveau divorce par consentement mutuel sans juge est pensé, négocié et rédigé par les avocats des deux époux. L’avocat de chaque époux va anticiper les effets du divorce c’est à dire les...
28 Juin, 2019 | Actualités |
Les époux sont solidairement responsables des dettes contractées au cours du mariage et dans l’intérêt du ménage. L’article 220 du Code Civil fait peser sur les époux une obligation solidaire qui aura...
5 Juin, 2019 | Actualités |
La prestation compensatoire est la somme allouée par l’un des époux à son ancien conjoint afin de compenser la chute de son niveau de vie qui s’est créé à la suite de leur divorce. Cette somme est différente...
