19 Avr, 2022 | Actualités |
Conseil d’État 5 juil. 2021 n°434517 Le 5 juillet 2021, le Conseil d’État se prononce sur la question portant sur le point de savoir si les pensions alimentaires versées sous forme de prestations en nature au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation...
29 Mar, 2022 | Actualités |
Cass. Civ 1 16 décembre 2020 n°19-19.387 Par un arrêt du 16 décembre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la promotion des relations adultères par les sites de rencontres. Dans les faits, la Confédération nationale des associations...
8 Mar, 2022 | Actualités |
Cass. Civ 1, 23 juin 2021n°20-12.836 Deux époux ont obtenu le prononcé de leur divorce. Cependant, une question subsiste sur le point de départ du paiement de la prestation compensatoire. En appel, les juges avaient décidé que le paiement de la prestation...
16 Fév, 2022 | Actualités |
Cour de cassation, Civ. 1 – 7 juillet 2021 n°19-23.030 Le 28 avril 2015, un homme a déclaré la perte ou le vol de 5 bons de capitalisation qu’il avait souscrit avant son mariage. Pourtant, au cours de la procédure de divorce engagée par son épouse, il l’assigne...
25 Jan, 2022 | Actualités |
CEDH 7 septembre 2021, arrêt n°27516/14 En droit, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, garantit le droit au respect de la vie privée. La vie privée englobe plusieurs aspects de l’identité d’un individu : son nom, son âge, son...
5 Jan, 2022 | Actualités |
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 8 juillet 2021 – n°21-13.556 Un couple non-marié a eu un enfant en 2018. Le père a reconnu son enfant et a souscrit auprès de l’état civil allemand une déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale. Un an plus...
