15 Juin, 2021 | Actualités |
Au cours d’une procédure de divorce, une épouse est autorisée par le juge du divorce à utiliser le nom de son mari jusqu’à la majorité du plus jeune des enfants, soit jusqu’au 22 janvier 2007. Cependant elle a continué à utiliser son nom d’épouse pour des raisons...
25 Mai, 2021 | Actualités |
Dans le premier arrêt, un enfant né à Bombay a été reconnu en France devant l’officier d’état civil par son père d’intention, avant de faire l’objet d’une demande d’adoption par le conjoint de celui-ci, là encore en la forme plénière. Face à l’absence de la mention...
4 Mai, 2021 | Actualités |
L’actualité sur le statut de la femme transgenre La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle facilite le changement d’état civil des transsexuels. Cette loi, par son article 56, intègre dans le code civil les articles 61-5 à 61-8...
13 Avr, 2021 | Actualités |
Dans le cadre d’un divorce, une question préjudicielle a été posée sur l’interprétation de l’article 2, point 7 ; de l’article 3 §1 et des articles 12 et 17 du règlement 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 (règlement dit « Bruxelles II bis »), relatif à la...
23 Mar, 2021 | Actualités |
Dans le prolongement de l’affaire Mennesson Depuis maintenant plus de 20 ans, la famille Mennesson occupe l’actualité juridique sur le sujet de la maternité pour autrui. En effet, après avoir recouru à une convention de gestation pour autrui aux États-Unis, les époux...
2 Mar, 2021 | Actualités |
Par un arrêt du 4 mars 2020 (Civ 1, 4 mars 2020 – 18-26.661), un ressortissant italien et australien et une ressortissante allemande ont eu un enfant qui est né en Allemagne. Cependant, un homme a saisi le Tribunal de grande instance de Paris (actuel Tribunal...
