9 Déc, 2019 | Actualités |
Analyse de la jurisprudence : Cass, Civ1, 14 mars 2018 , pourvoi n°17-14.874 Les juges rappellent dans cet article que la prestation compensatoire peut être demandée à tout moment de la procédure de divorce et même...
4 Nov, 2019 | Actualités |
La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par un époux à son ancien conjoint afin de compenser la chute de son niveau de vie. Elle permet d’effacer les déséquilibres financiers causés par le...
15 Oct, 2019 | Actualités |
La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par un époux à son ancien conjoint afin de compenser la chute de son niveau de vie qui s’est créée à la suite de leur divorce. En France, celle-ci est...
20 Août, 2019 | Actualités |
Cass. Civ 1, 7 novembre 2018 n°17-27108 Dans cette affaire, l’époux est tenu de verser une pension alimentaire à l’épouse en raison du devoir de secours. En droit, le juge modifier, supprimer ou compléter le montant...
6 Août, 2019 | Actualités |
Cass. Civ 1, 7 novembre 2018 n°17-28376 En matière de prestation compensatoire, le principe est qu’elle doit être égalitaire. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans cet arrêt. En l’espèce, survient le...
16 Juil, 2019 | Actualités |
Le nouveau divorce par consentement mutuel sans juge est pensé, négocié et rédigé par les avocats des deux époux. L’avocat de chaque époux va anticiper les effets du divorce c’est à dire les...
