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La clause de non-recours et la contribution aux charges du mariage

19 Jan, 2021 | Actualités | 0 commentaires

Mariés sous le régime de la séparation des biens, un couple s’est séparé à partir de 2013. Le 28 juin 2016, l’épouse a assigné son époux en contribution aux charges du mariage mais ce dernier a...

La nullité d’un mariage célébré à Las Vegas

26 Nov, 2020 | Actualités | 0 commentaires

Par un arrêt du 19 septembre 2019 (Cass. Civ 1, 19 sept. 2019 n°18-19.665), la Cour de cassation rappelle qu’il ne peut y avoir mariage sans consentement. En effet, un couple s’est marié e 1985 à Las Vegas. Sans divorcer de son...

Les effets du divorce et collaboration entre époux

20 Oct, 2020 | Actualités | 0 commentaires

Le divorce a pour premier effet de dissoudre le mariage. Une fois que le divorce est définitif soit parce que les voies de recours sont épuisées soit parce que la convention de divorce par consentement mutuel a été...

Le régime de participation aux acquêts et les biens professionnels

29 Sep, 2020 | Actualités | 0 commentaires

Le régime de participation aux acquêts est prévu par les articles 1569 à 1581 du Code civil. Ce régime prévoit que, pendant le mariage, les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens....

La censure d’une disposition du CGI prévoyant la non-déduction des pensions versées à l’ex-époux en l’absence de décision de justice

8 Sep, 2020 | Actualités | 0 commentaires

La question prioritaire de constitutionnalité ou QPC reconnait à tout justiciable, le droit de contester la constitutionnalité d’une loi déjà en vigueur. La QPC doit être transmise au Conseil constitutionnel par la Cour...

La contribution aux charges du mariage est une obligation d’ordre public

4 Août, 2020 | Actualités | 0 commentaires

La contribution aux charges du mariage est une obligation d’ordre public comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mai 2020. Les parties ne peuvent donc pas y déroger par convention.

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