Il appartient aux deux parents de participer à l’entretien et l’éducation de leurs enfants en proportion de leurs ressources. C’est une obligation légale découlant des articles 373-2 et suivant du Code civil.
Les parents peuvent décider seuls de ce montant et le faire entériner par le juge aux affaires familiales (JAF).
En cas de conflit sur le montant il appartient au juge de le fixer à l’aide d’un barème indicatif du ministère de la Justice et en fonction de deux facteurs :
- les ressources des deux parents
- les besoins de l’enfant
Sommaire
Quelle est la différence entre revalorisation et révision de la pension alimentaire ?
Il est tout de suite important de distinguer la revalorisation, qui se fait chaque année en suivant l’Indice INSEE du cours de la vie, de la révision (ou modification) de la pension alimentaire, qui n’intervient qu’en cas d’élément nouveau.
On désigne aussi la revalorisation par les termes suivants : réévaluation de la pension alimentaire, indexation de la pension alimentaire, revalorisation de la pension alimentaire ou bien encore re-indexation de la pension alimentaire … mais il s’agit toujours de la même chose : ajuster au mieux la somme au cours de la vie.
La revalorisation de la pension alimentaire : mode d’emploi
Le montant de la pension alimentaire n’est pas une somme fixe et définitive allouée à la contribution et à l’entretien de l’enfant.
Qui fait la demande de revalorisation de la pension alimentaire ?
Il appartient au créancier, c’est à dire à celui qui verse la pension alimentaire de la revaloriser. Concrètement, c’est le plus souvent au père qu’il appartiendra de faire ce calcul.
Quand faire la demande de revalorisation de la pension alimentaire ?
La revalorisation de la pension alimentaire doit se faire chaque année pour suivre le pouvoir d’achat des familles et s’adapter à l’inflation.
Concrètement, elle se fait à la date anniversaire du jugement ou à défaut au premier janvier de chaque nouvelle année.
Le calcul de la revalorisation de la pension alimentaire
Pour procéder au calcul de la revalorisation, vous avez besoin de quatre éléments qui figurent dans le jugement :
- Le montant de la pension alimentaire
- C’est la somme en euros permettant au parent en fonction du mode de garde de contribuer à l’entretien et l’éducation de son ou ses enfants.
- La date du jugement
- Le calcul se fait généralement à la date anniversaire du jugement et à défaut au premier janvier.
- L’indice INSEE de base
- Le calcul de la réévaluation de la pension alimentaire suit l’indice INSEE de la pension alimentaire. L’indice INSEE des prix à la consommation (IPC) est la variation d’un ensemble des biens et de services au cours d’une période.Deux indices de base sont aujourd’hui utilisés dans les jugements :
- ensemble des ménages, série hors tabac, France entière (métropole et DOM)
- ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac, France entière (métropole et DOM).
- Le nouvel indice INSEE
- Le nouvel indice est celui du jour auquel on procède à la revalorisation. Pour trouver ce nouvel indice appelé aussi indice de revalorisation de la pension alimentaire, vous pouvez vous rendre sur le site internet de l’INSEE ou téléphoner à leur serveur vocal - service d’information sur les indices de l’INSEE – accessible à tout moment au 0972 72 20 00 au prix d’un appel local.
Pour ceux qui rencontrent des difficultés à effectuer ce calcul, sachez que le site Service Public propose un module de calcul pour la réévaluation de la pension alimentaire.
Exemple de calcul de revalorisation de pension alimentaire
Les époux Dupont ont divorcé par consentement mutuel en janvier 2009. Ils étaient d’accord sur tous les points (dont celui du montant de la pension alimentaire) et ont donc signé avec leur avocat une requête et une convention de divorce que le juge a homologuée en janvier 2009.
Le père de Jeanne et Charlotte verse 200 euros par mois et par enfant à son ex-compagne pour l’entretien et l’éducation des fillettes.
Cette somme a été fixée par le JAF de Paris dans un jugement rendu le 21 janvier 2009, qui doit être révisée chaque 1er janvier. L’Indice retenu est l’Indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac.
Muni de son jugement, Monsieur Dupont va pouvoir procéder au calcul.
L’indice connu lors du jugement était celui de novembre 2008 (indice de base), soit 117,92.
En janvier 2014, lors de la réévaluation de la pension, le dernier indice connu était celui de novembre 2013, soit 125, 38.
Montant initial X nouvel indice
Pension revalorisée = (montant initial x nouvel indice) / indice de base
Soit : pension revalorisée = (400 x 125,38) / 117,92 = 425,30
La nouvelle pension pour les deux enfants à compter de janvier 2014 s’élèvera donc à 425 euros et 30 centimes.
La révision de la pension alimentaire : mode d’emploi
La révision est de droit dès qu’apparaît un élément nouveau dans les revenus ou les ressources du créancier ou du débiteur.
Elle peut se faire sans avocat.
La jurisprudence a considéré comme élément nouveau :
- la perte d’un emploi,
- la mise à la retraite,
- l’amélioration des revenus du débiteur quand apparaît par exemple un nouveau concubin …
Pour toute demande de modification du montant de la pension alimentaire vous devez retirer un formulaire CERFA n° 1153*015 que vous soyez divorcés ou séparés et le renvoyer rempli au Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence des enfants avec tous les justificatifs.
Le secrétariat-greffe du TGI convoquera les deux parents devant le JAF et ceux-ci feront valoir leurs arguments avant que celui-ci ne rende sa décision.
Exemple de demande de révision de pension alimentaire
Monsieur Durant et Madame Vincent ont vécu en union libre de 2000 à 2012. Deux enfants sont issus de leur union, Anne et Paul âgés à la date de la séparation des parents de 6 et 8 ans.
Les parents étaient d’accord sur les modalités du droit de garde et d’hébergement de leurs enfants et sur le montant que monsieur Durant verserait à madame Vincent jusqu’à ce que chaque enfant perçoive un revenu équivalent au SMIC.
Les époux ont consulté un avocat qui a mis en forme cet accord et que le JAF a homologué.
Monsieur verse à madame 300 euros par mois et par enfant depuis janvier 2013.
Mi 2013, madame est victime d’un plan de licenciement et en 2015 elle ne perçoit plus d’indemnité.
Les parents d’Anne et Paul ne parviennent pas à se mettre d’accord sur un nouveau montant.
Après avoir téléchargé le formulaire CERFA n° 1153*015, madame Vincent adresse la lettre suivante au JAF de son lieu résidence, accompagnée des pièces justifiant sa demande.
Exemple de lettre de demande de révision de pension alimentaire adressé au JAF
De : Madame VINCENT 20 rue Vega 75012 PARIS
Pour : Secrétariat greffe du Juge au Affaires familiales, 2/4 Boulevard du Palais, 75001 Paris
Bobigny, le 15 mai 2015
LR AR N°
Objet : Révision de pension alimentaire
Madame le Juge aux affaires familiales,
Je soussignée madame Vincent, résidant au 20 rue de la Véga, 75012 Paris avec mes deux enfants, Anne et Paul âgés respectueusement de 9 et 11 ans, vous demande par la présente d’intervenir afin de réviser la pension alimentaire de 300 euros par mois et par enfant, versée par mon ex-compagnon Monsieur Vincent depuis l’homologation de notre accord portant sur le droit de garde et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants de janvier 2013.
En effet, le montant avait été fixé en fonction des ressources de mon ancien compagnon mais aussi des miennes.
Depuis mon licenciement en février 2014, je perçois des indemnités ASSEDICS d’un montant de 1400 euros et une allocation de la CAF d’un montant de 350 euros.
Le salaire du père de mes enfants a quant à lui augmenté de 250 euros depuis l’homologation.
Après avoir en vain tenté d’obtenir du père de mes deux enfants un nouveau montant de la pension alimentaire aux regards des éléments nouveaux de la situation et de s’adapter aux impératifs alimentaires, je m’en remets à vous.
Je vous demande de bien vouloir nous convoquer et nous entendre dans nos explications après vous avoir présenté les pièces justifiant nos positions et prononcer un nouveau montant de pension alimentaire.
Je vous prie de croire Madame le Juge aux affaires familiales, en mes sentiments les plus respectueux.
V.Vincent.
PS : Adresse du père de mes enfants : monsieur Durant, 23 rue de la Chaise, 75006 Paris
Elle n’oublie pas de fournir au juge tous les éléments justifiant de sa nouvelle situation qu’elle joint au courrier.
Liste des pièces justificatives pour une demande de révision de la pension alimentaire
- Pièce 1 : extrait d’acte de naissance de Anne
- Pièce 2 : extrait d’acte de naissance de Paul
- Pièce 3 : extrait d’acte de naissance de V. Vincent
- Pièce 4 : Pièce d’identité de V.Vincent
- Pièce 5 : Accord homologué en date de janvier 2013
- Pièce 6 : Impôts 2012
- Pièce 7 : Impôts 2013
- Pièce 8: Lettre de licenciement
- Pièce 9 : Indemnité de Pôle emploi en 2014 sur 8 mois
- Pièce 10 : Impôts 2014
- Pièce 11: Indemnités ASSEDICS des trois derniers mois
- Pièce 12: Attestation CAF des trois derniers mois
- Pièce 13: Relevé bancaire de janvier à avril 2015
- Pièce 14: Relevé des charges (Loyer, Edf…)
Reçus en juillet 2015 par le JAF du TGI de Paris, Monsieur et Madame ont exposé leurs demandes. Le juge les a entendus et a mis en délibéré sa décision.
Le juge aux affaires familiales a rendu une décision en date du 17 juillet 2015 qu’il a adressé à chacun des parents par une lettre en recommandé AR où il fixait à 550 euros la pension alimentaire par mois et par enfant.
Même si vous êtes d’accord avec votre ex-compagnon, je vous recommande toujours de faire homologuer par le JAF cet accord sur le montant de la pension alimentaire. C’est source de sécurité pour les époux comme pour les enfants, c’est rapide et gratuit.
