La procédure de changement de nom de famille
La convention des Nations unies, relative aux droits de l’enfant, ratifiée en 1990 par la France prévoit le droit pour toute personne d’avoir un nom. En effet, ce texte prévoit que « l’enfant est enregistré dès sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom ».
Dans le système français, le nom de chaque personne est en lien avec sa filiation. C’est ainsi qu’en principe, le père transmet son nom de famille à son enfant.
Le nom de famille a fait l’objet de plusieurs lois :
- loi du 23 décembre 1985 : il est possible d’ajouter le nom de la mère à celui du père.
- Loi du 1er janvier 2005 : les parents peuvent transmettre soit le nom de la mère, soit le nom du père, soit les deux noms.
La loi prévoit que chaque personne ne peut porter, tout au long de sa vie, que le seul nom qui figure sur l’acte de naissance.
Mais par exception, il est possible de demander à changer de nom pour motif légitime. La procédure a été fixée par le décret du 20 janvier 1994 et se déroule devant le ministère de la justice.
Pour changer de nom, il faut être une personne majeure, ou une personne mineure accompagnée par ses parents ou son tuteur légal.
Les étapes à suivre pour changer de nom de famille
Les étapes à suivre sont les suivantes :
Étape 1 : publication de la demande de changement de nom
Le nouveau nom de famille choisi devra faire l’objet d’une publication au Journal officiel et au journal d’annonces légales du lieu de résidence du demandeur.
Étape 2 : Constitution et dépôt du dossier au ministre de la Justice
Pour être recevable, le dossier doit obligatoirement contenir les documents suivants :
- La demande personnelle
La demande d’une personne majeure seule doit être datée, rédigée et signée par le demandeur. Elle doit indiquer le nom, les prénoms, l’adresse et le numéro de téléphone du demandeur.
La demande doit également indiquer les motifs de la demande de changement de nom avec, si possible, tout document qui en établit le bien fondé.
Si le demandeur est mineur, la demande de changement de nom doit être faite par les deux parents ou par l’un avec le consentement de l’autre et le consentement écrit de l’enfant s’il est âgé de plus de 13 ans.
- La copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois
Si la demande concerne une personne mineure, il est obligatoire de joindre également les copies intégrales des actes de naissance de ses représentants légaux.
- Le consentement du second parent ou l’autorisation du juge des tutelles (pour l’enfant mineur)
Si les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale, ils doivent déposer ensemble la demande de changement de nom de leur(s) enfant(s) mineur(s). En cas de désaccord, le parent qui souhaite déposer la demande de son enfant doit également obtenir l’autorisation du juge aux affaires familiales.
En revanche, si un seul des parents exerce l’autorité parentale, il doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles.
- Le consentement du mineur âgé de plus de 13 ans
- Une pièce d’identité française
- Le bulletin n°3 du casier judiciaire
- Les publications nécessaires au journal officiel et au journal d’annonces légales du lieu de résidence du demandeur
- Le bordereau des pièces jointes
- Les pièces annexées qui permettent d’attester de la situation.
Étape 3 : s’acquitter des frais de procédure
Ceux-ci sont à peu près de 100 euros.
Les motifs légitimes pour demander un changement de nom
Pour faire une demande de changement de nom, il est nécessaire d’apporter la preuve d’un intérêt légitime.
La jurisprudence a précisé que ’intérêt légitime peut être apprécié lorsqu’un nom est difficile à porter car pouvant être perçu comme péjoratif ou le port d’un nom d’une célébrité qui a une mauvaise réputation.
Le changement de nom peut aussi être autorisé lorsqu’il s’agit de préserver un nom de famille en voie d’extinction, de consacrer l’usage d’un nom de famille, ou encore de faire porter le même nom de famille à tous les enfants d’une fratrie. Dans ce dernier cas, l’administration exige que les frères et sœurs aient le même père et la même mère.
En outre, le Conseil d’État a récemment considéré que la demande de changement de nom pouvait être acceptée en cas d’abandon paternel. L’enfant devra alors porter le nom de sa mère.
La procédure de francisation du nom de famille
La procédure de changement de nom est également ouverte aux personnes ayant un nom à consonance étrangère. La procédure est différente, elle est ouverte aux personnes étrangères qui souhaitent devenir française ou qui viennent d’obtenir la nationalité française.
La procédure s’appelle la procédure de francisation. Cette procédure permet de traduire son nom, ou de lui donner une consonance française, ou de reprendre le nom français d’un ascendant français, ou encore de reprendre le nom français porté avant une décision des autorités de votre pays d’origine dans le but de réintégration.
En revanche, il est impossible de choisir un nom sans rapport avec votre nom de naissance.
La procédure de francisation doit être enclenchée en même temps que la demande de déclaration (en cas de mariage avec un Français), de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
La procédure de francisation peut également bénéficier à votre enfant mineur. Son consentement écrit sera nécessaire s’il est âgé de plus de 13 ans.
Pour constituer le dossier de francisation, un document CERFA doit être rempli accompagné de certaines pièces justificatives. Une fois la demande acceptée, le changement de nom sera publié par décret au Journal officiel.
Un exemplaire du décret est également envoyé au bénéficiaire sous pli recommandé avec avis de réception. Ce décret permet d’acter le changement de nom sur les actes d’état civil pour obtenir de nouveaux papiers d’identité.
En cas de refus de la demande de changement de nom, la décision de refus doit être motivée. La décision sera envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
À réception de la décision il est possible de la contester dans un délai de 2 mois. Il est alors obligatoire de faire appel à un avocat pour assurer le recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
La procédure de changement de prénom
Similaire à la procédure de changement de nom de famille, la procédure de changement de prénom doit elle aussi être justifiée par un intérêt légitime.
Cet intérêt légitime se justifie dans le cas où la jonction entre le prénom et le nom porte préjudice ou lorsque cette jonction est ridicule.
Les étapes à suivre pour changer de prénom
L’intéressé doit être majeur ou âgé de plus de 13 ans et exprimé son consentement par écrit.
Ensuite, il doit déposer sont dossier auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) de son lieu de résidence ou de son lieu de naissance situé en France.
Dans le cas où le demandeur est né à l’étranger, il doit s’adresser au juge du tribunal de Nantes.
Pour cette procédure, il est obligatoire de faire appel aux services d’un avocat.
L’issue de la procédure
Un jugement est rendu soit par le juge du tribunal de grande instance, pour les personnes de nationalité française, soit le juge du tribunal de Nantes, pour les personnes de nationalité étrangères. Ce jugement sera immédiatement transmis par le procureur de la République à l’officier de l’état civil qui détient l’acte de naissance du bénéficiaire.
Cela permet à l’officier d’état civil de procéder au changement de prénom sur les registres d’état civil et par la suite de demander la modification des documents d’identité.
La procédure de francisation du prénom
Comme pour le nom de famille, la demande de francisation doit être conjointe à la demande de déclaration, de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
Mais il est possible que la demande de francisation intervienne après l’acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation ou de la réintégration. Dès lors, l’intéressé dispose d’un délai d’un an après l’acquisition de la nationalité.
La demande de francisation du prénom doit être adressée au juge aux affaires familiales du TGI du lieu de naissance du demandeur ou de son lieu de domicile. Si le demandeur est né à l’étranger il doit s’adresser au tribunal de Nantes.
Là encore, il est obligatoire d’avoir un avocat.
Une fois le jugement autorisant le changement de nom rendu par le juge, l’officier d’état civil procède à la modification du prénom sur l’acte de naissance.
