La pension alimentaire est l’obligation pour chacun des parents de participer à l’entretien et l’éducation de leur enfant en fonction de leurs ressources respectives et des besoins de l’enfant.
Sommaire
Les conditions de la pension alimentaire perçue par l’enfant majeur
L’obligation de pension alimentaire ne dépend ni de la situation maritale des parents ni de l’âge de l’enfant. En effet, la pension alimentaire ne prend pas fin à la majorité de l’enfant car elle dépend de ses besoins. Ainsi, l’enfant majeur qui n’est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents peut percevoir directement de la part de ses parents une pension alimentaire.
Toute demande de pension alimentaire doit être adressée, par l’enfant ou le parent qui l’héberge, au juge aux affaires familiales (JAF). Le montant de la pension alimentaire sera fixé en considération des ressources des parents et de l’enfant majeur. Ensuite, il appartient au JAF de suspendre, réviser ou supprimer le bénéfice de la pension alimentaire.
La durée des versements de la pension alimentaire
La pension alimentaire est due tant qu’il existe des situations précises liées à la poursuite d’études et à l’absence d’emploi stable. Ainsi, le jugement peut préciser “jusqu’à ce que l’enfant gagne le SMIC”.
Un motif légitime (maladie grave, handicap, diplômé mais sans emploi), qui l’empêche de subvenir seul à ses besoins, justifie également le maintien de la pension alimentaire.
En général les juges limitent la durée de la pension alimentaire dans le temps ou posent des conditions que le majeur doit respecter.
L’extinction de la pension alimentaire
Même si la condition essentielle de la pension alimentaire est l’autonomie financière de l’enfant majeur, elle ne peut prendre fin du jour au lendemain. Il faut prouver que l’enfant a des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins.
De plus, seul le JAF peut mettre fin aux versements de la pension alimentaire. Il est donc nécessaire de prendre rendez-vous avec lui.
Pour que le juge puisse apprécier la situation, celui qui formule la demande devra rapporter des justificatifs. S’il est difficile au demandeur de rapporter des preuves, il devra montrer au juge qu’il a demandé à son enfant de lui donner les justificatifs, par lettre recommandée avec accusé de réception (RAR), mais que cette démarche est restée sans réponse.
Sinon, le débiteur a intérêt à saisir le JAF pour:
- demander la suppression de la pension alimentaire, faute de justificatifs
- faire cesser les versements de la pension alimentaire
- éviter des poursuites civiles ou pénales pour abandon de famille, de la part de l’autre parent qui a la charge des enfants.
Les modalités de versement de la pension alimentaire
La pension alimentaire peut être versée en argent entre les mains de l’enfant majeur ou sous la forme d’un avantage en nature.
Directement entre les mains de l’enfant majeur
Cela suppose que l’enfant ne vive plus chez ses parents. En cas de conflit, c’est au JAF de décider. La demande doit être faite soit par l’enfant soit par les deux parents.
Si le JAF estime que le parent n’a plus la charge de l’enfant, il ordonnera le versement de la pension alimentaire entre les mains de l’enfant majeur. Sauf s’il est démontré au JAF que l’enfant est incapable de gérer son budget.
Sous la forme d’un avantage en nature
En alternative au versement en argent, la loi prévoit la possibilité de fournir un avantage en nature. Celui-ci consiste, pour le parent, à offrir à l’enfant de le nourrir et de l’entretenir dans sa demeure sans que l’enfant ne reçoive de pension alimentaire.
L’absence de versement de la pension alimentaire
Si la pension alimentaire n’est pas versée, il existe deux possibilités: le paiement direct ou le recouvrement par les organismes de prestations sociales.
Le paiement direct
C’est le procédé le plus simple et le plus rapide. En effet, il est possible de demander le paiement de la pension alimentaire à l’employeur, à la banque ou aux organismes de versements des prestations.
Le recours est ouvert dès qu’une échéance de versement n’est pas payée. Une telle procédure permet de se faire verser les impayés qui remontent jusqu’à 6 mois.
En principe, c’est la caisse d’allocations familiales (CAF) qui s’en occupe.
Pour mettre en place la procédure, le demandeur devra faire appel à un huissier de Justice de son lieu de résidence. Il faut lui donner le jugement qui exige le versement de la pension alimentaire et tout renseignement sur le débiteur.
L’huissier de justice pourra alors adresser à l’organisme, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande de paiement direct. Les frais de cette procédure devront être assumés par le débiteur.
Si les échéances sont dues depuis plus de 6 mois, d’autres moyens peuvent être employés:
- La saisie-attribution qui permet de saisir les comptes bancaires du débiteur.
- La saisie sur salaire qui permet de déduire le montant de la pension alimentaire directement sur le salaire du débiteur avant qu’il ne lui soit transféré. Cette demande doit être adressée au tribunal d’instance du domicile du débiteur.
- La saisie-vente porte sur les biens du débiteur. Elle est rarement mise en place.
- Si l’une de ces procédures n’a pas permis d’obtenir le paiement des échéances dues, un recouvrement par le trésor public est ouvert. La demande est adressée par le créancier, en lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) de son lieu d’habitation.
La sanction du non-versement de la pension alimentaire
Le non versement de la pension alimentaire est puni par la loi.
Si le débiteur ne verse pas la pension alimentaire pendant plus de deux mois, il encourt une peine d’emprisonnement de deux mois et de 15 000 euros d’amende.
La fiscalité de la pension alimentaire
Le montant de la pension alimentaire peut être déduit des revenus des parents à une double condition. Il faut que l’enfant ne soit pas rattaché au foyer fiscal pour l’impôt sur le revenu et que le montant de la pension ne dépasse pas à certains plafonds en fonction de votre situation et celle de votre enfant.
Votre enfant ne vit pas chez vous
Les montants suivants peuvent être déduits:
- 5 732 € par enfant célibataire ou non,
- 11 464 € par enfant célibataire avec une famille à charge et que vous êtes seul à l’aider,
- 11 464 € par enfant marié ou passé et que vous subvenez seul à l’entretien du couple.
Votre enfant vit chez vous
Au titre de vos dépenses de nourriture et d’hébergement, il est possible de déduire un montant forfaitaire. Aucun justificatif ne vous sera demandé. Le montant déduit doit également figurer sur la déclaration de l’enfant majeur.
Vous pouvez déduire les sommes suivantes:
- 3 407 € par enfant célibataire,
- 6 814 € par enfant marié.
Si le montant forfaitaire n’est pas suffisant, les autres dépenses comme les frais de scolarité peuvent être déduits pour leur montant réel. Dans ce cas, il est nécessaire de présenter tous les justificatifs. Les sommes ne doivent pas dépasser 5 732 €.
