Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 septembre 2021 – n°20-19.640
Deux personnes de nationalité française et tunisienne se sont mariés en Tunisie le 4 août 1988. Cependant le 14 décembre 2010, l’époux a saisi les juridictions tunisiennes pour demander le divorce.
En 2011, l’épouse a saisi les juridictions françaises de la même demande alors que la décision n’a pas encore été rendue en Tunisie. La décision des juridictions tunisiennes n’interviendra qu’en 2012.
Les juridictions françaises ont rejeté l’exception de litispendance. Le cas de litispendance survient lorsque les juridictions de deux États sont saisies de la même affaire. Dans cette affaire, les juridictions françaises n’ont pas voulu relevé l’exception de litispendance. Surtout, il appartenait à l’époux d’informer le juge qu’il avait déjà saisies les juridictions tunisiennes d’une demande en divorce.
Il existe une convention internationale entre la France et la Tunisie sur laquelle la Cour de cassation fonde sa décision. En effet, elle estime qu’en application de l’article 15 de cette convention, la décision de divorce rendue en Tunisie ne devait pas être reconnue en France. La Cour juge que la décision tunisienne est contraire à la décision prise par les juges français.
