Garde alternée et pension alimentaire

Que dit la Loi sur la pension alimentaire ?

Lorsque les parents sont mariés, il ressort de l’article 203 du code civil que les époux ont ensemble l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.

Même en cas de séparation de parents non mariés, l’article 373-2-2 du code civil prévoit une pension alimentaire pour assurer le maintien de ce devoir. Chaque parent doit contribuer à proportion de ses ressources.
Le versement de la pension alimentaire peut avoir lieu sous la forme de virement bancaire ou sous une autre forme de paiement. Il ne peut être perçu que par une personne qui partage un lien de filiation avec l’enfant.

Le calcul de la pension alimentaire en cas de garde alternée

Existe-t-il un barème ?

Oui, il existe un barème sur lequel se base les juges aux affaires familiales pour fixer le montant de la pension alimentaire. Le montant de la pension alimentaire est versé par celui des deux parents qui a le revenu le plus élevé : il est alors débiteur. Celui qui reçoit le versement est donc créancier de la pension alimentaire.

Pour s’y retrouver, les juges se reportent dans la plupart des cas à un barème fixe.

Le montant obtenu selon votre situation, correspond à la pension alimentaire qui devra être versée par mois et par enfant.

Le calcul du montant de la pension alimentaire est variable dans le temps car il est revalorisé chaque année et peut également faire l’objet d’une révision. En effet, on parle de revalorisation lorsque l’on prend en compte le nouvel indice INSEE afin de fixer un nouveau montant de pension alimentaire. En revanche, il s’agit d’une revalorisation lorsqu’un nouvel élément important survient dans la vie de l’un des parents et emporte des conséquences sur son niveau de vie.

De ce fait, le juge aux affaires familiales (JAF) doit fixer la date de la première réévaluation et la périodicité à laquelle il est nécessaire de revoir le montant de la pension alimentaire.

Comment se fait le partage des frais ?

La pension alimentaire ne couvre que les frais alimentaires, les frais de logement et les frais de vêtements. Cependant, il existe d’autres frais que l’on appelle des frais exceptionnels. Ces derniers font référence aux frais de garde et aux frais de scolarité dans le supérieur.

Le partage de ces frais doit toujours être fait proportionnellement à la part contributive de chaque parent.

La pension alimentaire est-elle obligatoire en cas de garde partagée ? Quelles sont les conditions pour ne pas la payer ?

Dans le cas d’une garde partagée, le versement d’une pension alimentaire n’est pas obligatoire.

Elle ne devient obligatoire que si le juge relève une grande disparité de revenus entre les deux parents ou si leur situation change de manière importante (naissance d’un nouvel enfant issu d’une nouvelle relation, perte d’emploi, départ à la retraite).

Pour calculer le montant de la pension alimentaire, le juge tiendra compte des ressources et des charges du débiteur ainsi que des besoins du créancier.

Lorsque les parents ont le même revenu

Le versement de la pension alimentaire n’est pas obligatoire sauf en cas de changement important dans la vie de famille du parent créancier. De ce fait si les parents ont le même revenu un calcul simple de la pension alimentaire est fait pour que le parent qui n’a pas la garde des enfants contribuent à proportion de ses ressources à l’entretien et à l’éducation de ses enfants.

Le cas de parents avec revenus différents

Lorsque les parents ont des revenus différents, la pension alimentaire a pour but de rééquilibrer le niveau de vie de l’enfant. Ainsi, la pension alimentaire sera obligatoirement versée par celui des deux parents qui a le revenu le plus élevé.

Le cas où les parents ne sont pas mariés

Lorsque des parents non mariés optent pour une garde alternée, une pension alimentaire peut également être versée. Soit elle est fixée par le JAF saisi par l’une des parties soit elle est décidée d’un commun accord par les concubins dont la convention peut être homologuée par le JAF.

Pension alimentaire en cas de garde alternée : que déclarer aux impôts ?

En vertu de l’article 156 du Code général des impôts, la pension alimentaire peut être déduite du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Certaines conditions doivent être respectées. Lorsque le versement de la pension alimentaire fait suite à un jugement de divorce, le montant de la pension est entièrement déductible pour le parent qui n’a pas la garde des enfants.

Si la pension alimentaire intervient alors que vous n’étiez pas mariés, il faut que l’enfant ait été reconnu et justifier du versement de la pension alimentaire.

En quoi un avocat peut-il vous aider dans cette situation ?

Souvent la question de la pension alimentaire et de la garde des enfants survient au moment d’une procédure de divorce. Source de conflits, l’avocat permet de se concentrer sur l’intérêt de l’enfant. Une fois le montant de la pension alimentaire fixé, si le parent débiteur ne s’exécute pas, il peut être nécessaire de recourir à un avocat pour introduire une action en justice et obtenir l’exécution forcée de son obligation de paiement.

N’hésitez pas à contacter le cabinet Geitner pour toute question !