Par un arrêt en date du 26 mai 2021, la Cour de cassation statue sur la place des revenus fonciers en matière de prestation compensatoire.
Ainsi, elle décide que les revenus fonciers tirés d’un immeuble en indivision ne doivent pas être pris en compte dans l’estimation de la prestation compensatoire.
Les juges ont été saisis pour le calcul de la prestation compensatoire. En première instance et en appel, les loyers d’un immeuble indivis ont été considérés et retenus.
Cependant, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel. En effet, elle estime que les revenus procurés par un bien indivis, ne peuvent pas être pris en compte pour apprécier la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respective des époux.
