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Qu’est-ce que la liquidation du régime matrimonial ?
Le régime matrimonial désigne l’ensemble des règles régissant les relations patrimoniales et financières des époux. Un divorce ne pourra être prononcé que si le régime matrimonial de la communauté, c’est à dire l’actif et le passif des époux, est liquidé.
Cette procédure est aussi appelée liquidation de communauté ou liquidation de la communauté.
Comment le régime matrimonial est-il liquidé ?
Quel que soit le régime matrimonial choisi, sa liquidation est obligatoire pour que le divorce soit prononcé.
Il s’agit d’une procédure indépendante. Elle peut être ouverte en parallèle de la procédure du divorce et constitue une étape obligatoire qui permet d’annuler les effets du mariage et de partager les biens de la communauté.
Concrètement, la liquidation est une opération comptable. Elle consiste à faire l’inventaire et l’évaluation des biens, principalement acquis ensemble par les époux, et d’évaluer les mouvements de créances entre époux.
Elle intervient au cours ou après l’une des quatre procédures de divorce : le divorce par consentement mutuel ou « divorce à l’amiable », le divorce demandé par l’un et accepté par l’autre, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.
Cette procédure est prévue par l’article 1467 du code civil qui dispose :
La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n’étaient point entrés en communauté, s’ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés. Il y a lieu ensuite de la masse commune, active et passive.
En pratique, la liquidation se déroule en trois étapes :
- Le notaire fait les comptes en rédigeant l’état liquidatif. Il recherche des éléments objectifs et les origines du patrimoine des époux.
- Le notaire partage le patrimoine de manière équitable en tenant compte d’une éventuelle prestation compensatoire. Si les époux demandent l’indivision sur certains biens, le notaire doit rédiger une convention d’indivision qui leur permet de rester tous les deux propriétaires. Il revient aux époux d’en fixer la durée et le contenu.
- Le notaire propose un accord aux parties qui doit être homologué par le juge. En cas de désaccord, la liquidation est faite par le juge du divorce selon les documents officiels qui lui seront transmis.
Malgré l’intervention du notaire, le législateur encourage les parties à trouver elles-mêmes un accord. Néanmoins, l’intervention du notaire est indispensable en présence d’un bien immobilier.
Les conséquences de la liquidation du régime matrimonial
Une fois la liquidation prononcée, elle emporte des effets différents selon le type de régime matrimonial.
En cas de séparation de biens, chaque époux reprend son patrimoine personnel et les biens indivis sont partagés.
En cas de communauté réduite aux acquêts ou universelle, les époux reprennent leurs biens propres et divisent en parts égales les dettes contractées pendant le mariage et les acquêts.
Liquidation du régime matrimonial et prestation compensatoire
La prestation compensatoire est fixée selon le patrimoine des époux après le divorce. Son paiement doit prendre effet au moment où le divorce est définitif, sans pour autant être retardé par la procédure de liquidation du régime matrimonial. Par un arrêt, (Cass. Civ 1 8 juillet 2015 n°14-20480) la Cour de cassation juge que la prestation compensatoire n’a pas pour but de rétablir un déséquilibre né de la liquidation du régime matrimonial. Il s’agit dans les faits du régime de la séparation de biens.
La prestation compensatoire n’a donc pas pour but d’équilibrer les patrimoines des époux, mais leurs niveaux de vie.
Les effets de la liquidation matrimoniale
Pour les divorcés
La liquidation prend effet au jour de l’ordonnance de non-conciliation ou à la date de la séparation de fait.
Pour les tiers
La liquidation ne peut être prise en compte qu’une fois le divorce définitif. Il est nécessaire qu’elle soit ensuite retranscrite sur les états civils, en mairie.
Cependant, la liquidation du régime matrimonial n’intervient pas seulement suite à un divorce. Deux autres événements permettent de procéder à la liquidation du régime matrimonial : le décès et la modification du régime matrimonial. En cas de décès, la procédure ouvre également celle de la liquidation de la succession du défunt.
