Les étapes de la procédure de divorce contentieux

Les étapes de la procédure de divorce contentieux

Lorsque les époux ne s’entendent pas sur le principe et/ou les conséquences du divorce, il est préférable d’enclencher une procédure contentieuse. Toutefois, cette procédure n’est pas idéale lorsque l’on souhaite un divorce peu cher et rapide.

Il existe trois types de divorces contentieux : le divorce demandé par l’un et accepté par l’autre, le divorce pour faute et le divorce pour altération du lien conjugal. Depuis la loi du 26 mai 2004 qui a eu comme souci de simplifier la procédure de divorce, ces trois types de divorce sont soumis à une procédure identique.

Étape 1: La requête en divorce

Lorsqu’un époux souhaite demander le divorce, la première chose à faire est de choisir un avocat. Il est préférable que celui-ci soit spécialisé en droit de la famille afin de bénéficier de toute son expertise.

• Le premier rendez-vous avec l’avocat

Lors du premier rendez-vous, l’avocat est à l’écoute et pose les questions nécessaires à la compréhension de la situation. Il vous explique également le déroulement de la procédure pas à pas et les effets du divorce. À l’issue de ce rendez-vous, il est conseillé de prendre le temps de la réflexion et décider si le divorce contentieux est réellement la bonne solution.

• La requête en divorce (lien hypertexte)

Si le divorce contentieux est inévitable, l’avocat de l’époux qui demande le divorce rédige un “requête en divorce” et la dépose auprès du juge aux affaires familiales (JAF) du Tribunal de grande instance compétent. Il s’agit soit du Tribunal de grande instance du lieu de résidence des enfants soit du tribunal du lieu de domicile de l’autre époux si le couple n’a pas d’enfants.

• Les effets de la requête

Sans exposer les motifs du divorce, la requête fait état des propositions de l’époux demandeur au titre des mesures provisoires. Ces mesures permettront de régir les rapports entre les époux et leurs enfants jusqu’au prononcé du divorce.

La requête permet de se positionner par rapport au domicile conjugal, au montant de la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours, à la résidence des enfants, à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, etc.

L’époux qui n’a pas demandé le divorce pourra répondre à ces propositions, par l’intermédiaire de son avocat, par voie de conclusions écrites ou orales.

 

Étape 2: L’audience de conciliation

Une fois la requête enregistrée par le Tribunal de grande instance, une date d’audience est fixée selon le calendrier du Tribunal.  Il est difficile d’estimer le délai qui court entre le dépôt de la requête en divorce et la convocation à l’audience de conciliation car cela dépend de l’engorgement du tribunal compétent. À titre d’exemple, si le délai d’audiencement est généralement de deux mois à Paris, il est de plus d’une année à Bobigny.

• La convocation des époux à l’audience de conciliation

Chacun des époux est convoquée à comparaitre devant le juge aux affaires familiales (JAF). L’audience de conciliation a pour but d’amener les époux à consentir au principe du divorce. Les époux sont reçus séparément, puis ensemble. Les avocats assistent ensuite à l’entretien.

Au cours de cette audience, le juge prend des mesures provisoires qui régiront les rapports entre les époux et leurs rapports avec leurs enfants pendant toute la durée de la procédure de divorce.

• Les mesures provisoires

Le juge peut notamment proposer au couple de recourir à la médiation, attribuer la jouissance du domicile conjugal à l’un des époux, fixer le montant de la pension alimentaire et désigner un notaire qui procèdera à la liquidation du régime matrimonial, c’est à dire aux partages des biens dont le couple est propriétaire.

• Les effets de l’ordonnance de non-conciliation (ONC)

À l’issue de cette audience, le juge aux affaires familiales (JAF) rend une ordonnance de non-conciliation. Les mesures prises sont d’application immédiate et pour une durée de 30 mois si les époux venaient à renoncer à la procédure de divorce.

Cette ordonnance est également nécessaire pour que l’époux qui demande le divorce puisse introduire l’instance en divorce.

Étape 3: L’assignation en divorce

• L’assignation

Le point de départ de l’instance en divorce est l’assignation qui doit être remise à l’autre époux par voie d’huissier. L’assignation permet d’évoquer le fondement du divorce (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce demandé par l’un et accepté par l’autre).

L’huissier de justice devra retourner à l’avocat le second original de l’assignation, qui est ensuite placé au Tribunal de grande instance compétent.

• Le contenu de l’assignation en divorce

Si les époux ont, lors de l’audience de conciliation, trouvé un accord sur le principe de la rupture du mariage, ils ne peuvent demander le divorce que sur ce fondement. Le type de divorce visé est donc le divorce demandé par l’un et accepté par l’autre.

En l’absence d’accord, les époux ont le choix d’introduire une demande de divorce pour faute ou, si les époux sont séparés depuis plus de deux ans, un divorce pour altération définitive du lien conjugal.

• Les effets de l’assignation en divorce

L’assignation permet également de formuler des demandes définitives concernant les conséquences du divorce: le sort du domicile conjugal, la conservation du nom de l’époux, le versement d’une prestation compensatoire, le versement d’une pension alimentaire pour les enfants, le mode de garde des enfants, etc.

L’avocat de l’époux qui n’est pas à l’origine de la procédure de divorce adressera, par écrit, des conclusions en réponses. Le débat entre les avocats est alors ouvert.

Étape 4: Les audiences devant le JAF

• Les audiences de mise en l’état

Les audiences de mise en l’état sont des audiences intermédiaires entre l’ordonnance de non-conciliation (ONC) et l’audience finale de jugement. Elles permettent au juge aux affaires familiales de prendre connaissance de l’ensemble des arguments des parties, de l’audition éventuelle de l’enfant, et des pièces communiquées (tableau des revenus et des charges, témoignages…).

Les parties échangent leurs arguments par des actes de procédure que l’on appelle des “conclusions”. Les audiences de mise en l’état sont également l’occasion pour les parties d’échanger les pièces sur lesquelles elles se fondent. Seront discutés le droit de visite et d’hébergement, les montants de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, et le montant de la prestation compensatoire.

Par la suite, le tribunal clôture la procédure de la mise en l’état et fixe une date de plaidoirie.

Exemple:

Supposons qu’une femme, sans enfant, demande le divorce pour faute. Elle rédige, par l’intermédiaire de son avocat, une assignation en divorce pour faute dans laquelle elle expose ses prétentions, ses arguments et explique pourquoi elle estime que son mari a commis une faute.

Le tribunal ouvre la procédure de mise en état. Une première date d’audience est fixée. Cette première date permettra à l’avocat du mari de se constituer. C’est à dire d’informer l’épouse et le tribunal qu’il va représenter le mari.

Lors de cette première audience de mise en état, le tribunal va donc constater que le mari a un avocat et va fixer une seconde date d’audience afin que l’avocat puisse déposer ses conclusions écrites. L’avocat de l’épouse a l’obligation de communiquer une copie de ses pièces.

Pour la seconde audience de mise en état, l’avocat du mari devra déposer au tribunal ses conclusions écrites et en adresser également une copie, accompagnée de ses propres pièces, à l’avocat de la femme.

Lors de la seconde audience de mise en état, le tribunal va constater que l’avocat de l’époux a déposé des conclusions écrites et fixer une troisième audience de mise en état afin que l’avocat de l’épouse puisse déposer des conclusions en réponse. En effet, le mari va soulever dans les conclusions un certain nombre d’arguments que la femme va vouloir contester.

Lors de la troisième audience de mise en état, l’avocat de la femme va déposer ses conclusions en réponse et le juge renverra l’affaire à une quatrième audience de mise en état pour que l’avocat de l’époux puisse répondre à son tour aux conclusions en réponses par des conclusions récapitulatives.

Cette procédure permet à chaque partie de prendre connaissance des pièces et des arguments de l’autre afin de les contredire. Cela s’appelle le “principe du contradictoire”, essentiel en droit français.

Une fois que les parties ont épuisé leurs arguments, on arrive à la fin de la procédure de mise en état. Le juge clôture cette procédure de mise en état et fixe la date de l’audience de plaidoirie.

• L’audience de plaidoirie

Il s’agit de la dernière date d’audience au cours de laquelle pourront exposer oralement leurs arguments et leurs prétentions, par l’intermédiaire de leurs avocats respectifs, devant le juge aux affaires familiales.

Cette dernière audience permet au juge de se forger sa propre opinion pour prononcer le divorce des époux et trancher les mesures définitives.

Étape 5: Le jugement de divorce

• Le contenu du jugement de divorce

En rendant le jugement, le juge tranche sur les différents points au regard des arguments qui lui ont été soumis. Par exemple, dans l’hypothèse d’un divorce pour faute le juge prononcera le divorce “aux torts partagés” ou “aux torts exclusifs” de l’un des époux.

Le juge tranchera également les mesures définitives concernant: le domicile conjugal, le mode de garde des enfants, le montant de la pension alimentaire pour les enfants, le montant et les modalités de versement de la prestation compensatoire.

Le jugement de divorce est définitif sauf à ce que l’un des époux interjette appel. Chaque avocat devra s’assurer de sa retranscription en marge de l’état civil de leur client.

Si l’un des époux souhaite interjeter appel de la décision du juge aux affaires familiales, il faut saisir la Cour d’appel dans le ressort du Tribunal de grande instance qui a rendu le jugement de divorce. Un délai d’un mois est prévu, à compte de la signification du jugement de divorce par voie d’huissier.

 

• Les conséquences du jugement de divorce

Une fois le jugement de divorce prononcé et revêtu de l’autorité de la chose jugée. Les avocats procèderont à la retranscription de la mention de divorce sur les actes d’état civil.