Le principe de solidarité entre époux est un devoir qui naît du mariage. La définition du principe de solidarité active est prévue par l’article 220 du code civil, la solidarité des époux se limite aux dettes ménagères.
Les dettes ménagères concernent :
- L’éducation des enfants (frais de scolarité, activités extrascolaires, cantine),
- Le logement (factures d’électricité, les assurances, le salaire d’une femme de ménage),
- La vie courante (les crédits, les impôts, les soins de santé).
En matière fiscale, l’article 1685 du code général des impôts prévoit la solidarité fiscale entre époux pour le paiement des impôts sur le revenu, de l’impôt sur la fortune et de la taxe d’habitation.
Le principe de solidarité entre les époux est une solidarité active. La définition de la solidarité active est qu’un seul époux peut s’engager, mais l’autre devra également rembourser la dette consentie même s’il ne s’est pas engagé. Dans l’hypothèse d’un litige, c’est la personne qui prête les fonds qui doit prouver le caractère ménager de la dette pour bénéficier de la solidarité.
Il existe toutefois certaines particularités en fonction du régime matrimonial choisi. Ainsi, sous le régime de la communauté, la dette consentie pendant le mariage engage l’ensemble des biens communs. Les gains et salaires de l’époux qui n’a pas contracté la dette ne peuvent être saisis, sauf s’il s’agit d’une dette ménagère et d’un montant modeste. Si une dette ne concerne que les biens propres de chacun, elle reste propre à celui qui s’est engagé.
Si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, ils sont solidairement responsables des dettes conclues ensemble ou avec la caution de l’autre. De même pour les dettes contractées en leurs deux noms et les dettes ménagères.
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Quand la solidarité entre époux prend-t-elle fin ?
La solidarité se termine quand il s’agit de dépenses excessives en considération de leur utilité, du train de vie des époux et de la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. Les juges ont estimé que l’achat d’une voiture de collection est excessif pour un couple aux revenus modestes.
La solidarité prend fin lorsqu’il s’agit d’un emprunt ou d’un crédit signé par un seul des époux. En effet, l’article 1415 du code civil précise que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par cautionnement ou emprunt, sauf si l’autre époux a fait savoir qu’il était d’accord.
En principe, au cours d’une instance de divorce, la solidarité cesse au moment où le divorce est inscrit en marge des actes d’état civil des époux. C’est la date à laquelle la dette a été contractée qui est importante. Deux époux divorcés seront donc solidairement responsables d’une dette contractée avant l’inscription du divorce en marge des actes d’état civil.
Néanmoins, le 22 octobre 2015, la Cour de cassation a jugé une affaire dans laquelle un couple marié louait un appartement comme lieu d’habitation. Suite au divorce des époux, le logement revient à l’épouse.
Après le décès de la locataire, le propriétaire réclame à l’ex-époux le paiement de certains loyers car il n’a pas eu connaissance du divorce. Cependant, la Cour de cassation constate que le jugement du divorce a été transcrit en marge des actes d’état civil. En raison de cette formalité, l’ex-époux n’est plus engagé dans le contrat de location. Il n’est plus solidaire de la dette contractée pendant le mariage et n’a plus l’obligation de payer les loyers réclamés.
