Cass. Civ 1, 23 juin 2021n°20-12.836
Deux époux ont obtenu le prononcé de leur divorce. Cependant, une question subsiste sur le point de départ du paiement de la prestation compensatoire.
En appel, les juges avaient décidé que le paiement de la prestation compensatoire devrait avoir lieu au moment de la signification du jugement. Or, l’époux estimait que le jugement n’avait pas acquis force de chose jugée et ne pouvait donc pas être exécuté.
Eu égard aux articles 260 du code civil et 500 et 1086 du code de procédure civile, la Cour de cassation casse la décision d’appel. Elle donne ainsi raison au mari.
Le point de départ du paiement de la prestation compensatoire doit prendre effet au moment où la décision ne peut plus être contestée.
