Garde alternée et pension alimentaire : quelles obligations ?
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Les procédures de changement de nom et de prénom
Table des matières1 Changement de nom et prénom : démarches et conditions à respecter2 Les motifs légitimes pour demander un changement de nom et prénom3 … Read More
Quitter le domicile conjugal: mariage, PACS et concubinage
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A quel moment peut-on demander une prestation compensatoire ?
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Divorce et argent en commun : comment se fait la répartition ?
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Divorce et prestation compensatoire: le point de départ
Table des matières1 Divorce : Comprendre la notion de prestation compensatoire1.1 Calcul de la prestation compensatoire : Un processus complexe2 Intérêts et date de départ … Read More
Divorce international entre la Tunisie et la France
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 septembre 2021 – n°20-19.640 Deux personnes de nationalité française et tunisienne se sont mariés en Tunisie le 4 … Read More
Biens propres
Les vêtements et linges à l’usage personnel de l’un des époux ou les instruments de travail nécessaires à la profession de l’un des époux. Il … Read More