Jane Geitner mars 27, 2020 @ 11:01

La contribution aux charges du mariage est une obligation d’ordre public

La contribution aux charges du mariage est une obligation d’ordre public comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mai 2020. Les parties ne peuvent donc pas y déroger par convention.

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L’argent des comptes bancaires dans les divorces

Avant le divorce, il est obligatoire de répartir les sommes d’argent entre les époux. Qu’il s’agisse d’un compte joint ou d’un compte personnel, l’argent de ce compte doit faire l’objet d’un partage entre les époux. Ce partage est fait quand les fonds appartiennent à... lire plus

La prestation compensatoire en jurisprudence

La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par un époux à son ancien conjoint afin de compenser la chute de son niveau de vie.   Elle permet d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des... lire plus

Calcul de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par un époux à son ancien conjoint afin de compenser la chute de son niveau de vie qui s’est créée à la suite de leur divorce. En France, celle-ci est régie par les articles 270 à 281 du Code civil.... lire plus