Mai 30, 2022 | Procédure de divorce
Cass. Civ 1 26 mai 2021 n°20-11.855 Par un arrêt en date du 26 mai 2021, la Cour de cassation statue sur la place des revenus fonciers en matière de prestation compensatoire. Ainsi, elle décide que les revenus fonciers tirés d’un immeuble en indivision ne doivent pas... lire plus
Avr 19, 2022 | Actualités
Conseil d’État 5 juil. 2021 n°434517 Le 5 juillet 2021, le Conseil d’État se prononce sur la question portant sur le point de savoir si les pensions alimentaires versées sous forme de prestations en nature au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation... lire plus
Mar 29, 2022 | Actualités
Cass. Civ 1 16 décembre 2020 n°19-19.387 Par un arrêt du 16 décembre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la promotion des relations adultères par les sites de rencontres. Dans les faits, la Confédération nationale des associations... lire plus
Mar 8, 2022 | Actualités
Cass. Civ 1, 23 juin 2021n°20-12.836 Deux époux ont obtenu le prononcé de leur divorce. Cependant, une question subsiste sur le point de départ du paiement de la prestation compensatoire. En appel, les juges avaient décidé que le paiement de la prestation... lire plus
Fév 16, 2022 | Actualités
Cour de cassation, Civ. 1 – 7 juillet 2021 n°19-23.030 Le 28 avril 2015, un homme a déclaré la perte ou le vol de 5 bons de capitalisation qu’il avait souscrit avant son mariage. Pourtant, au cours de la procédure de divorce engagée par son épouse, il l’assigne... lire plus
Jan 25, 2022 | Actualités
CEDH 7 septembre 2021, arrêt n°27516/14 En droit, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, garantit le droit au respect de la vie privée. La vie privée englobe plusieurs aspects de l’identité d’un individu : son nom, son âge, son... lire plus
Jan 5, 2022 | Actualités
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 8 juillet 2021 – n°21-13.556 Un couple non-marié a eu un enfant en 2018. Le père a reconnu son enfant et a souscrit auprès de l’état civil allemand une déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale. Un an plus... lire plus
Déc 14, 2021 | Actualités
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 septembre 2021 – n°20-19.640 Deux personnes de nationalité française et tunisienne se sont mariés en Tunisie le 4 août 1988. Cependant le 14 décembre 2010, l’époux a saisi les juridictions tunisiennes pour demander le... lire plus
Nov 24, 2021 | Actualités
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 octobre 2021 n°19-26.152 Deux époux, parents d’un enfant, demandent le divorce. Le 13 avril 2018, le juge aux affaires familiales prononce le divorce et fixe la résidence de l’enfant au domicile du père. Un droit de... lire plus
Nov 2, 2021 | Actualités
Cour de cassation, ch. commerciale 20 octobre 2021 – n°20-10.710 Mariés sous le régime de la séparation de biens, deux époux ont acquis un bien en indivision, le 24 juillet 1987. Le divorce a été prononcé en 2010 et prévoyait, pour la femme, l’octroi d’une... lire plus
Juil 6, 2021 | Procédure de divorce
En 2004, un homme, de nationalité française, et une femme, de nationalité marocaine, se marient au Maroc. Cependant, lors de la célébration du mariage la femme est absente mais est représentée par son père. Ensuite, le couple décide de déménager en France et trois... lire plus
Juin 15, 2021 | Actualités
Au cours d’une procédure de divorce, une épouse est autorisée par le juge du divorce à utiliser le nom de son mari jusqu’à la majorité du plus jeune des enfants, soit jusqu’au 22 janvier 2007. Cependant elle a continué à utiliser son nom d’épouse pour des raisons... lire plus
