Jane Geitner mars 27, 2020 @ 11:01

Les effets du divorce et collaboration entre époux

Le divorce a pour premier effet de dissoudre le mariage. Une fois que le divorce est définitif soit parce que les voies de recours sont épuisées soit parce que la convention de divorce par consentement mutuel a été déposée chez le notaire, permet le paiement de la... lire plus

L’argent des comptes bancaires dans les divorces

Avant le divorce, il est obligatoire de répartir les sommes d’argent entre les époux. Qu’il s’agisse d’un compte joint ou d’un compte personnel, l’argent de ce compte doit faire l’objet d’un partage entre les époux. Ce partage est fait quand les fonds appartiennent à... lire plus