Jane Geitner mars 27, 2020 @ 11:01

Enlèvement international d’enfant : application de la CVH du 25 octobre 1980

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 8 juillet 2021 – n°21-13.556 Un couple non-marié a eu un enfant en 2018. Le père a reconnu son enfant et a souscrit auprès de l’état civil allemand une déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale. Un an plus... lire plus

Divorce international entre la Tunisie et la France

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 septembre 2021 – n°20-19.640 Deux personnes de nationalité française et tunisienne se sont mariés en Tunisie le 4 août 1988. Cependant le 14 décembre 2010, l’époux a saisi les juridictions tunisiennes pour demander le... lire plus

La possibilité de se marier par procuration

En 2004, un homme, de nationalité française, et une femme, de nationalité marocaine, se marient au Maroc. Cependant, lors de la célébration du mariage la femme est absente mais est représentée par son père.  Ensuite, le couple décide de déménager en France et trois... lire plus

La France face à la gestation pour autrui et l’adoption

Dans le premier arrêt, un enfant né à Bombay a été reconnu en France devant l’officier d’état civil par son père d’intention, avant de faire l’objet d’une demande d’adoption par le conjoint de celui-ci, là encore en la forme plénière.  Face à l’absence de la mention... lire plus

L’actualité sur la maternité pour autrui

Dans le prolongement de l’affaire Mennesson Depuis maintenant plus de 20 ans, la famille Mennesson occupe l’actualité juridique sur le sujet de la maternité pour autrui. En effet, après avoir recouru à une convention de gestation pour autrui aux États-Unis, les époux... lire plus