Jane Geitner mars 27, 2020 @ 11:01

La clause de non-recours et la contribution aux charges du mariage

Mariés sous le régime de la séparation des biens, un couple s’est séparé à partir de 2013. Le 28 juin 2016, l’épouse a assigné son époux en contribution aux charges du mariage mais ce dernier a engagé une procédure de divorce.  Le jugement de divorce prévoit que... lire plus

L’argent des comptes bancaires dans les divorces

Avant le divorce, il est obligatoire de répartir les sommes d’argent entre les époux. Qu’il s’agisse d’un compte joint ou d’un compte personnel, l’argent de ce compte doit faire l’objet d’un partage entre les époux. Ce partage est fait quand les fonds appartiennent à... lire plus