Jane Geitner mars 27, 2020 @ 11:01

Revenus fonciers et prestation compensatoire

Cass. Civ 1 26 mai 2021 n°20-11.855 Par un arrêt en date du 26 mai 2021, la Cour de cassation statue sur la place des revenus fonciers en matière de prestation compensatoire.  Ainsi, elle décide que les revenus fonciers tirés d’un immeuble en indivision ne doivent pas... lire plus

L’imposition de la pension alimentaire en nature

Conseil d’État 5 juil. 2021 n°434517 Le 5 juillet 2021, le Conseil d’État se prononce sur la question portant sur le point de savoir si les pensions alimentaires versées sous forme de prestations en nature au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation... lire plus

Sites de rencontres et infidélité

Cass. Civ 1 16 décembre 2020 n°19-19.387 Par un arrêt du 16 décembre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la promotion des relations adultères par les sites de rencontres.  Dans les faits, la Confédération nationale des associations... lire plus

Dons manuels et divorce

Cour de cassation, Civ. 1 – 7 juillet 2021 n°19-23.030 Le 28 avril 2015, un homme a déclaré la perte ou le vol de 5 bons de capitalisation qu’il avait souscrit avant son mariage. Pourtant, au cours de la procédure de divorce engagée par son épouse, il l’assigne... lire plus

Divorce international entre la Tunisie et la France

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 septembre 2021 – n°20-19.640 Deux personnes de nationalité française et tunisienne se sont mariés en Tunisie le 4 août 1988. Cependant le 14 décembre 2010, l’époux a saisi les juridictions tunisiennes pour demander le... lire plus

La possibilité de se marier par procuration

En 2004, un homme, de nationalité française, et une femme, de nationalité marocaine, se marient au Maroc. Cependant, lors de la célébration du mariage la femme est absente mais est représentée par son père.  Ensuite, le couple décide de déménager en France et trois... lire plus