Jane Geitner mars 27, 2020 @ 11:01

La CJUE précise l’interprétation des règlements européens en matière de divorce

Dans le cadre d’un divorce, une question préjudicielle a été posée sur l’interprétation de l’article 2, point 7 ; de l’article 3 §1 et des articles 12 et 17 du règlement 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 (règlement dit « Bruxelles II bis »), relatif à la... lire plus

L’actualité sur la maternité pour autrui

Dans le prolongement de l’affaire Mennesson Depuis maintenant plus de 20 ans, la famille Mennesson occupe l’actualité juridique sur le sujet de la maternité pour autrui. En effet, après avoir recouru à une convention de gestation pour autrui aux États-Unis, les époux... lire plus