La procédure de divorce est la période qui s’écoule entre la demande en divorce et le jugement définitif de divorce. Elle peut durer des mois voire des années. Quand bien même la décision incombe aux époux d’initier la procédure de divorce, les évènements de la vie peuvent perturber ou mettre fin à la procédure de divorce. C’est le cas lorsqu’un conjoint décède pendant la procédure.
Se pose alors une question importante, en cas de décès, pendant la période de divorce, le conjoint peut-il hériter ?
L’influence du décès sur la procédure de divorce
Le droit des successions ne tient compte ni de la fin de communauté de lit (rupture sentimentale entre les époux) ni de la fin de la communauté de vie. Par conséquent, les époux sont considérés comme mariés tant que le divorce n’est pas définitif.
Cela signifie que les époux auront des droits sur la succession de l’autre. De plus, il faut préciser que le divorce n’est définitif que lorsque le jugement du juge aux affaires familiales (JAF) n’est plus susceptible de recours.
Les conséquences sur la succession du défunt
Si le divorce n’est pas définitif, le conjoint survivant est considéré comme veuf ou veuve. Ce statut lui octroie un certain nombre de droits sur la succession de son conjoint.
Un autre facteur est également à prendre en considération : la présence d’enfants ou de parents.
- Le conjoint qui décède n’a ni descendant ni ascendant : le conjoint hérite à 100 % des biens. Seuls sont épargnés les biens reçus pour donation ou succession.
- Si les parents du conjoint décédé sont encore en vie : le conjoint hérite à 50 % des biens.
- Si le conjoint n’a pas d’enfant mais un de ses parents est vivant alors, le conjoint survivant perçoit 75 % de la succession.
- Si le conjoint avait des enfants d’une première relation alors, le conjoint survivant perçoit seulement le quart des biens.
- Si le conjoint a des enfants issus de l’union avec son conjoint survivant un choix est possible :
àLe conjoint survivant peut décider de recevoir le quart des biens
àIl conserve l’usufruit de la totalité des biens. Il a donc le droit de se servir des biens et de percevoir les revenus des biens.
Toutefois, il faut préciser que les enfants sont héritiers réservataires. Cela signifie que leur part de l’héritage ne peut être réduite. Cela peut avoir pour conséquence fatale de déshériter le conjoint survivant par testament.
- Comment le conjoint survivant peut-il se protéger ?
La rédaction d’un testament pendant la période de divorce peut être judicieux. Si le défunt a des enfants, le conjoint survivant pourra être totalement déshérité. À l’inverse, cela ne pourra pas être le cas s’il n’a pas eu d’enfant. Il ne percevra alors que la part légale de son héritage.
En l’absence de contrat de mariage, chacun des époux peut revendiquer :
- La moitié e la valeur totale des avoirs bancaires des deux époux pendant le mariage
- La moitié de la valeur de tous les biens meubles achetés par l’un des époux pendant le mariage
- La moitié de la valeur des véhicules acquis par l’un des époux pendant le mariage
Néanmoins, les époux peuvent se mettre d’accord sur un partage inégal. Le rôle du juge et de l’avocat est alors d’alerter les parties sur les conséquences d’un tel choix. Ainsi en cas de décès, l’époux peut revendiquer sa part à l’héritage et devenir héritier du défunt.
La prise en considération du régime matrimonial
Le régime de la communauté réduite aux acquêts : ce régime s’applique en l’absence de contrat de mariage. Seuls les biens acquis ensemble après le mariage sont concernés. En effet, chacun des époux conserve ses biens propres acquis avant leur union. Il en est de même pour les biens acquis par donation ou succession.
Dans un premier temps, il faudra procéder à la liquidation de la communauté pour déterminer le patrimoine successoral. En conséquence, le conjoint survivant conserve ses biens propres et reçoit la moitié des biens communs. La succession de l’époux décédé portera sur les biens propres de l’époux et la seconde moitié des biens communs à laquelle l’époux survivant peut prétendre en qualité d’époux.
Le régime de la communauté universelle : les époux mettent en commun la totalité de leurs biens peu importe qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage. Il y a alors qu’un seul patrimoine unique entre les conjoints. Quand survient le moment de la succession, l’ensemble des biens communs est partagé à parts égales.
La première moitié revient au conjoint survivant et la seconde doit être partagée entre le conjoint survivant et les autres héritiers. Dans la plupart des cas, les époux mariés sous ce régime prévoient une clause d’attribution intégrale au conjoint survivant. Les autres héritiers ne peuvent alors prétendre à aucun bien. Cela est une exception au mécanisme de la réserve héréditaire.
Le régime de la séparation des biens n’emporte pas la création d’u patrimoine commun. En conséquence, les biens acquis pendant ou avant la vie commune demeurent la propriété personnelle de celui les ayant achetés. Ainsi, au moment de l’ouverture de la succession le conjoint survivant ne peut prétendre qu’à une partie des biens propres du défunt en fonction de la qualité des autres héritiers : enfant, parents, frère et sœur.
Cependant, la rédaction préalable ou l’existence d’une donation au dernier vivant rend la succession unique. Le recours à un avocat est alors plus que conseiller pour démêler la situation et éliminer les points de blocage.
