Août 20, 2019 | Actualités
Cass. Civ 1, 7 novembre 2018 n°17-27108 Dans cette affaire, l’époux est tenu de verser une pension alimentaire à l’épouse en raison du devoir de secours. En droit, le juge modifier, supprimer ou compléter le montant de la pension alimentaire en fonction de... lire plus
Août 6, 2019 | Actualités
Cass. Civ 1, 7 novembre 2018 n°17-28376 En matière de prestation compensatoire, le principe est qu’elle doit être égalitaire. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans cet arrêt. En l’espèce, survient le partage partiel de la communauté à l’occasion duquel... lire plus
Juil 16, 2019 | Actualités
Le nouveau divorce par consentement mutuel sans juge est pensé, négocié et rédigé par les avocats des deux époux. L’avocat de chaque époux va anticiper les effets du divorce c’est à dire les conséquences du divorce s’agissant des éléments financiers mais aussi des... lire plus
Juin 28, 2019 | Actualités
Les époux sont solidairement responsables des dettes contractées au cours du mariage et dans l’intérêt du ménage. L’article 220 du Code Civil fait peser sur les époux une obligation solidaire qui aura vocation à s’appliquer à toute dette, même non... lire plus
Juin 5, 2019 | Actualités
La prestation compensatoire est la somme allouée par l’un des époux à son ancien conjoint afin de compenser la chute de son niveau de vie qui s’est créé à la suite de leur divorce. Cette somme est différente de la pension alimentaire et elle est régie par les articles... lire plus
Mai 7, 2019 | Actualités
Deux époux, mariés sous le régime de la communauté de biens, ont acquis un fonds de commerce en 1985. Le fonds de commerce est exploité sous la forme d’une entreprise individuelle au nom du mari et la femme avait le statut de conjoint collaborateur. Toutefois, les... lire plus
Avr 9, 2019 | Procédure de divorce
La procédure de divorce s’articule autour de trois étapes majeures : le dépôt de la requête, la convocation des époux et l’audience devant le juge aux affaires familiales (JAF). Le dépôt de la requête Lorsque l’un des époux demande le divorce, l’avocat... lire plus
Mar 22, 2019 | Actualités
En droit international et européen, le règlement ROME 3 régit le divorce international des époux qui divorcent en France. Un divorce international est celui de deux époux de nationalité différente qui divorcent en France. C’est aussi le divorce de deux époux français... lire plus
Mar 2, 2019 | Procédure de divorce
Le mariage avec un ressortissant de nationalité française permet au conjoint étranger d’obtenir divers avantages administratifs. Le conjoint étranger peut, par exemple, obtenir un titre de séjour « vie privée et familiale ». Les conditions d’obtention de ce titre de... lire plus
Fév 12, 2019 | Actualités
En matière de divorce, la prestation compensatoire permet de corriger les déséquilibres financiers causés par le divorce. La demande doit être faite au cours de la procédure de divorce. Toutefois, la Cour de cassation précise que la demande peut être faite à tout... lire plus
Sep 5, 2018 | Actualités
Par un arrêt du 12 juillet 2017, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision en matière de divorce. Cette affaire opposait deux époux en instance de divorce. Suite à l’ordonnance de non-conciliation, l’épouse a saisi le juge de proximité, soit... lire plus
Août 5, 2018 | Actualités
Un homme de nationalité tunisienne a introduit une procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales d’Aix en Provence. La même procédure devrait aujourd’hui être engagée malgré le divorce sans juge puisque ce type de divorce est contentieux. Son épouse est... lire plus
