Avr 9, 2019 | Procédure de divorce
La procédure de divorce s’articule autour de trois étapes majeures : le dépôt de la requête, la convocation des époux et l’audience devant le juge aux affaires familiales (JAF). Le dépôt de la requête Lorsque l’un des époux demande le divorce, l’avocat... lire plus
Mar 22, 2019 | Actualités
En droit international et européen, le règlement ROME 3 régit le divorce international des époux qui divorcent en France. Un divorce international est celui de deux époux de nationalité différente qui divorcent en France. C’est aussi le divorce de deux époux français... lire plus
Mar 2, 2019 | Procédure de divorce
Le mariage avec un ressortissant de nationalité française permet au conjoint étranger d’obtenir divers avantages administratifs. Le conjoint étranger peut, par exemple, obtenir un titre de séjour « vie privée et familiale ». Les conditions d’obtention de ce titre de... lire plus
Fév 12, 2019 | Actualités
En matière de divorce, la prestation compensatoire permet de corriger les déséquilibres financiers causés par le divorce. La demande doit être faite au cours de la procédure de divorce. Toutefois, la Cour de cassation précise que la demande peut être faite à tout... lire plus
Août 5, 2018 | Actualités
Un homme de nationalité tunisienne a introduit une procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales d’Aix en Provence. La même procédure devrait aujourd’hui être engagée malgré le divorce sans juge puisque ce type de divorce est contentieux. Son épouse est... lire plus
Juil 5, 2018 | Procédure de divorce
Lorsque deux personnes sont mariées, elles déclarent ensemble leurs revenus. En cas de séparation ou de divorce, il faut que chacun des époux procède à sa propre déclaration de revenus auprès de l’administration fiscale. Dès l’instance de divorce ou de séparation de... lire plus
Juin 5, 2018 | Actualités
Le 24 janvier 2017, la grande chambre de la Cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rendu une décision sur la gestation pour autrui (GPA) qui est considérée, dans de nombreux pays comme la France, comme contraire à l’ordre public et donc illégal. Dans les... lire plus
Mai 5, 2018 | Procédure de divorce
Est ce que je peux quitter le domicile conjugal? Lors d’un divorce ou d’une séparation, la cohabitation peut devenir difficile. Les tensions peuvent être telles que l’un des conjoints pense à quitter le domicile conjugal. Mais la cohabitation des époux ou des pacsés... lire plus
