Jane Geitner mars 27, 2020 @ 11:01

A quel moment peut-on demander une prestation compensatoire ?

Analyse de la jurisprudence : Cass, Civ1, 14 mars 2018 , pourvoi n°17-14.874   Les juges rappellent dans cet article que la prestation compensatoire peut être demandée à tout moment de la procédure de divorce et même en appel alors que rien n’avait été demandé en... lire plus

La prestation compensatoire en jurisprudence

La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par un époux à son ancien conjoint afin de compenser la chute de son niveau de vie.   Elle permet d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des... lire plus

Calcul de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par un époux à son ancien conjoint afin de compenser la chute de son niveau de vie qui s’est créée à la suite de leur divorce. En France, celle-ci est régie par les articles 270 à 281 du Code civil.... lire plus

Décès et procédure de divorce

La procédure de divorce est la période qui s’écoule entre la demande en divorce et le jugement définitif de divorce. Elle peut durer des mois voire des années. Quand bien même la décision incombe aux époux d’initier la procédure de divorce, les évènements de la vie... lire plus