Déc 9, 2019 | Actualités
Analyse de la jurisprudence : Cass, Civ1, 14 mars 2018 , pourvoi n°17-14.874 Les juges rappellent dans cet article que la prestation compensatoire peut être demandée à tout moment de la procédure de divorce et même en appel alors que rien n’avait été demandé en... lire plus
Nov 4, 2019 | Actualités
La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par un époux à son ancien conjoint afin de compenser la chute de son niveau de vie. Elle permet d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des... lire plus
Oct 15, 2019 | Actualités
La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par un époux à son ancien conjoint afin de compenser la chute de son niveau de vie qui s’est créée à la suite de leur divorce. En France, celle-ci est régie par les articles 270 à 281 du Code civil.... lire plus
Sep 17, 2019 | Procédure de divorce
Le divorce implique nécessairement le partage des biens qu’ils soient meubles ou immeubles : comptes bancaires, dettes, biens immobiliers… L’importance du régime matrimonial Les conséquences du divorce sur les biens des époux dépendent du régime... lire plus
Sep 3, 2019 | Procédure de divorce
La procédure de divorce est la période qui s’écoule entre la demande en divorce et le jugement définitif de divorce. Elle peut durer des mois voire des années. Quand bien même la décision incombe aux époux d’initier la procédure de divorce, les évènements de la vie... lire plus
Août 20, 2019 | Actualités
Cass. Civ 1, 7 novembre 2018 n°17-27108 Dans cette affaire, l’époux est tenu de verser une pension alimentaire à l’épouse en raison du devoir de secours. En droit, le juge modifier, supprimer ou compléter le montant de la pension alimentaire en fonction de... lire plus
Août 6, 2019 | Actualités
Cass. Civ 1, 7 novembre 2018 n°17-28376 En matière de prestation compensatoire, le principe est qu’elle doit être égalitaire. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans cet arrêt. En l’espèce, survient le partage partiel de la communauté à l’occasion duquel... lire plus
Juil 16, 2019 | Actualités
Le nouveau divorce par consentement mutuel sans juge est pensé, négocié et rédigé par les avocats des deux époux. L’avocat de chaque époux va anticiper les effets du divorce c’est à dire les conséquences du divorce s’agissant des éléments financiers mais aussi des... lire plus
Juin 28, 2019 | Actualités
Les époux sont solidairement responsables des dettes contractées au cours du mariage et dans l’intérêt du ménage. L’article 220 du Code Civil fait peser sur les époux une obligation solidaire qui aura vocation à s’appliquer à toute dette, même non... lire plus
Juin 5, 2019 | Actualités
La prestation compensatoire est la somme allouée par l’un des époux à son ancien conjoint afin de compenser la chute de son niveau de vie qui s’est créé à la suite de leur divorce. Cette somme est différente de la pension alimentaire et elle est régie par les articles... lire plus
Mai 7, 2019 | Actualités
Deux époux, mariés sous le régime de la communauté de biens, ont acquis un fonds de commerce en 1985. Le fonds de commerce est exploité sous la forme d’une entreprise individuelle au nom du mari et la femme avait le statut de conjoint collaborateur. Toutefois, les... lire plus
Avr 9, 2019 | Procédure de divorce
La procédure de divorce s’articule autour de trois étapes majeures : le dépôt de la requête, la convocation des époux et l’audience devant le juge aux affaires familiales (JAF). Le dépôt de la requête Lorsque l’un des époux demande le divorce, l’avocat... lire plus
