La remise en cause du nouveau divorce : Recours et nullité du nouveau divorce par consentement mutuel
Les formes de nullités
Dans le nouveau divorce appelé encore divorce à l’amiable, les époux signent ensemble une convention, contresignée par leurs avocats respectifs.
Les deux avocats sont les garants de cet acte sous signature contresigné et déposé au rang des minutes d’un notaire.
La loi dite Justice du XXIe siècle a accentué le phénomène de contractualisation du droit de la famille. Il existe maintenant deux grandes catégories de divorce. Ceux prononcés par le juge et ceux conclus devant un avocat.
Les époux pourront agir postérieurement au divorce sous différentes formes :
- par une action en nullité où ils auront recours au juge civil
- par une demande de révision de la convention notamment de la prestation compensatoire devant le juge aux affaires familiales
- par une demande de révision concernant les enfants devant le juge aux affaires familiales
Exemple : La convention du divorce par consentement mutuel des époux Martins à prévu un droit de garde classique des enfants des époux au domicile de la mère avec un droit de visite et d’hébergement chez le père un week-end sur deux.
Quelques années plus tard, le père souhaite mettre en place une garde alternée. Il devra alors saisir le JAF du lieu de résidence des enfants.
Remise en cause de la convention
I. Résolution, révision et inexécution du contrat
La convention du divorce à lamiable n’aura pas l’autorité de la chose jugée.
Les anciens époux ne peuvent pas, même d’un commun accord revenir, revenir sur leur accord pour le faire disparaître.
En revanche ils pourront modifier leur convention ce qui leur permettra d’aménager les conséquences pécuniaires de leur divorce ou celles relatives au droit de garde et d’hébergement des enfants.
Exemple : La convention de divorce des époux Roux prévoit le versement d’une pension alimentaire de 300 euros par enfant. Monsieur a changé de poste et gagne maintenant plus de six mille euros. Si Monsieur ne révise pas de lui-même le montant alloué à l’éducation de ses enfants, Madame peut saisir le juge aux affaires familiales pour voir le montant de la contribution augmenter proportionnellement aux revenus de Monsieur.
II. Vice de formes ou vice de consentement
Rien ne s’oppose à ce que l’un des époux agisse pour demander la nullité de la convention du divorce sans juge.
La nullité sera relative ou absolue (sur un point précis ou sur l’ensemble de l’acte) si elle est entachée d’un vice de forme.
III. Les conséquences de la remise en cause de la convention
En principe et conformément à l’article 1178-2 du Code Civil « le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé. »
- Conséquence pour les tiers
Les effets de la nullité rejaillissent sur les tiers.
Exemple : Un immeuble commun a été attribué par l’état liquidatif figurant à la convention a été annulé. Il a par la suite été vendu. Du fait de la rétroactivité, l’immeuble est censé avoir été toujours en commun.
- Conséquence pour les anciens époux
Dés lors que la convention tombe, celle-ci est censée ne pas avoir existée. Le dépôt au rang des minutes disparait obligatoirement. Le divorce ne peut subsister.
