La compétence du tribunal de grande instance s’apprécie principalement en fonction de la nationalité et de la résidence des époux.
Si vous êtes tous les deux de nationalité française et que vous résidez en France, le juge compétent en matière de divorce est le juge aux affaires familiales (JAF) d’un tribunal de grande instance situé sur le territoire français.
Se pose alors la question du juge territorialement compétent. Le juge qui peut trancher le divorce est choisi en fonction du lieu de résidence du couple, de l’un ou l’autre des époux ou de l’enfant issu de l’union conjugale.
Quel tribunal de grande instance est compétent lorsque les époux ont tous les deux la nationalité française ?
La compétence territoriale de celui-ci varie selon le type de divorce.
Dans le cas d’un divorce à l’amiable, les époux doivent se mettre d’accord sur le choix du tribunal de grande instance du lieu de résidence de l’un ou de l’autre époux.
En revanche, s’il s’agit d’un divorce contentieux le juge compétent est :
- Celui du lieu du domicile conjugal,
Exemple : Monsieur et Madame Sergent vivent dans le 10ème arrondissement de Paris et souhaitent divorcer. Monsieur Sergent refuse que sa femme garde l’appartement qu’ils ont acheté ensemble. Le type de leur divorce est un divorce accepté. Le JAF compétent est celui du TGI de Paris en raison de leur résidence commune à Paris. - Si les époux ont un enfant commun mais qu’ils ne résident plus ensemble, le juge compétent est celui du lieu de résidence de l’enfant,
Exemple : Monsieur et Madame Sergent vivent dans le 10ème arrondissement de Paris et ont un fils. En raison d’une rupture difficile avec son mari, Madame Sergent quitte le domicile conjugal avec son fils. Elle s’installe à Versailles. Le mari demande un divorce pour faute. Le JAF compétent sera celui du TGI de Versailles. - Si les époux n’ont pas d’enfant ensemble et qu’ils n’ont pas de résidence commune, le juge compétent est le juge du lieu de résidence du défendeur. Cela signifie que le JAF compétent est celui du lieu de résidence de la personne qui n’est pas à l’initiative de la procédure de divorce.
Exemple : Un couple marié n’a pas d’enfant. Un des époux vit à Brest, l’autre à Strasbourg. Une procédure de divorce pour altération du lien conjugal est demandée à l’initiative du conjoint qui réside à Strasbourg. Le JAF compétent sera celui du TGI de Brest.
Quel tribunal de grande instance est compétent lorsque les époux n’ont pas la nationalité française ?
Il faut procéder à une distinction selon que l’époux étranger a la nationalité d’un État membre de l’Union Européenne ou pas.
L’époux étranger est ressortissant d’un pays membre de l’Union Européenne
Si l’un des époux n’a pas la nationalité française mais possède la nationalité d’un pays membre de l’Union européenne, les règles de compétence sont issues du Règlement communautaire du 27 novembre 2007 dit « Bruxelles II bis » qui détermine la juridiction compétente en matière de divorce.
Selon les critères posés par l’article 3 du règlement, il se peut que le tribunal compétent ne soit pas le tribunal français. En effet, le tribunal territorialement compétent peut être le tribunal sur le territoire duquel se trouve :
- La résidence habituelle des époux, ou
Exemple : Paulo de nationalité espagnole est marié avec Françoise de nationalité française. Ils vivent au Portugal, le juge compétent est le juge portugais. - La dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore,
Exemple : Les époux vivent au Portugal mais en septembre de l’année dernière, Françoise a été mutée en France pour des raisons professionnelles. Elle déménage sans Paulo. Le juge compétent est toujours le juge portugais. - La résidence habituelle du défendeur, ou
Exemple : Les époux vivent au Portugal, Paulo est à l’initiative de la procédure de divorce. Le juge compétent est le juge français car Françoise habite en France. - En cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, ou
Exemple : Les époux souhaitent procéder à une demande de divorce accepté, les époux doivent se mettre d’accord pour saisir soit le juge portugais soit le juge français. - La résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou
Exemple : Françoise a été muté il y a un an donc le juge français est compétent. - La résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est soit ressortissant de l’État membre en question, soit dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, s’il y a son « domicile ».
Exemple : Françoise vit en France depuis 1 an et a la nationalité française. Le juge compétent est le juge français.
L’article 3 du règlement prévoit également que le tribunal compétent est celui de l’État membre de la nationalité des deux époux ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, le tribunal du lieu du domicile commun.
Exemple : Jeanne et Guillaume sont de nationalité française mais ils vivent en Chine. Le juge compétent est le juge français car ils sont toutes les deux français. Ou, Jeanne et Guillaume sont de nationalité belge et française mais résident au Royaume-Uni. Le juge compétent est le juge britannique.
L’époux étranger n’a pas la nationalité d’un pays membre de l’Union Européenne
Il faut rechercher si une convention internationale n’a pas été conclue entre la France et l’État étranger en cause. S’il existe une convention, il convient de regarder si le juge français est compétent. En l’absence de convention, le régime applicable est celui des couples français.
Néanmoins, il est important de noter que la compétence du juge français ne signifie pas qu’il appliquera la loi française.
