Cass. Civ 1 16 décembre 2020 n°19-19.387

Par un arrêt du 16 décembre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la promotion des relations adultères par les sites de rencontres. 

Dans les faits, la Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC) a assigné la société Blackdivine devant le tribunal judiciaire de Paris. La demande de l’association portait sur la nullité des contrats conclus entre la société et les utilisateurs du site Gleeden. Cette demande de nullité était fondée sur le caractère illicite des publicités faisant référence à l’infidélité. Il était également demandé à la société de diffuser ses conditions commerciales et ses conditions de protection des données.

En appel, la confédération a renoncé à certaines demandes. Elle a seulement maintenu la demande relative à faire cesser les références à l’infidélité ou au caractère extra-conjugal de son activité, à l’occasion de ses campagnes de publicité. 

La Cour de cassation fonde sa décision sur le droit à la liberté d’expression prévu par l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. L’article 212 du code civil fonde également cette décision. Cet article prévoit l’obligation pour les époux de se respecter, d’être fidèle et de se porter secours et assistance. 

Pour statuer sur la question de droit posée, la Cour de cassation rappelle que le devoir de fidélité ne peut être invoqué que par un époux. En effet, l’adultère constitue une faute civile uniquement dans le cadre d’une procédure de divorce.  

En conséquence, l’adultère ne peut être invoqué que dans la sphère des relations entre époux. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la confédération. De ce fait, la publicité de relations adultères par un site de rencontres est légale au nom de la liberté d’expression.