En 2014, un projet de loi prévoyant la possibilité de divorcer sans avocat dans le cadre d’une procédure par consentement mutuel était proposé par le gouvernement. Ce projet n’a pas abouti car on a estimé que la présence de l’avocat était garante de l’intérêt supérieur des enfants et des parties.
Le 30 avril 2016, le garde des sceaux M. Jean-Jacques Urvoas a déposé un amendement auprès de la commission des lois de l’assemblée nationale. Il a été voté par l’Assemblée nationale le 5 mai dernier.
La nécessité de cet amendement est justifié par “les critiques récurrentes adressées à l’encontre des procédures judiciaires quel que soit leur domaine, et qui portent sur la complexité de ces procédures, leur durée ainsi que leur coût”.
Ainsi l’article 17 bis du projet de loi visant à adapter la justice au XXIème siècle dispose:
“Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils peuvent, assisté chacun par un avocat, constater leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374. Cet accord est déposé au rang des minutes d’un notaire, lequel constate le divorce et donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire”.
Cette nouvelle procédure s’inscrit dans la démarche de “simplification” et de “pacification” des relations entre époux. Si cette réforme aboutissait, les époux devraient s’entendre sur les modalités de leur divorce. Une fois l’accord convenu, l’accord devrait être signé par les époux, leurs avocats respectifs et déposé chez le notaire.
Seul l’enregistrement chez le notaire donnerait force exécutoire à l’accord des parties.
S’agissant du coût de la procédure, l’enregistrement de la procédure s’élèverait à une cinquantaine d’euros. Cependant cet amendement obligerait les époux à avoir chacun leur avocat. Alors que jusqu’à maintenant ils leur étaient possibles d’avoir recours à un avocat unique.
Cette réforme a également pour but de désengorger les tribunaux. Pourtant le passage devant le juge aux affaires familiales (JAF) assure la sécurité juridique. En effet le rôle du juge est de veiller à l’intérêt supérieur des enfants et à celui des deux parties.
La suppression du juge peut être dangereuse – par exemple – pour les couples où il existe un rapport de force important. La présence d’un avocat ne suffira pas à protéger la partie faible puisque l’avocat n’a qu’un devoir de conseil.
En effet, l’absence de juge semble particulièrement préjudiciable aux enfants. Les enfants mineurs devraient être informés de la possibilité d’être entendu par un juge. Cependant, il est peu probable que les enfants arrivent à imposer à leurs parents d’avoir recours à un juge.
Enfin, les époux disposeraient d’un délai de rétractation de 15 jours après la signature de l’accord sous signature privé.
