Lorsque les époux entament une procédure de divorce ils sont très souvent submergés par tout le jargon juridique. Le ou les avocat(s) choisi(s) par les conjoints ont pour rôle d’expliquer le plus simplement possible les étapes et les notions juridiques attachées au divorce. Maitre Geitner a donc choisi dans cet article de se focaliser sur deux notions importantes en matière de divorce, à savoir la soulte et la récompense.
Sommaire
- 1 Qu’est-ce que la soulte en matière de divorce par consentement mutuel?
- 2 Comment calculer le montant de la soulte?
- 3 Quels sont les délais de paiement de la soulte?
- 4 Est-ce que la soulte est soumise à l’impôt?
- 5 Quels sont les frais de notaire pour le rachat d’une soulte?
- 6 Qu’est-ce qu’une récompense en matière de divorce?
- 7 Comment calculer la récompense?
Qu’est-ce que la soulte en matière de divorce par consentement mutuel?
Lorsqu’un couple décide de divorcer par consentement mutuel, la question de la liquidation de la communauté se pose. Cela signifie que les époux sont obligés de se partager les biens immobiliers commun avant de procéder à l’homologation de la convention de divorce.
Cette question se posait dans le divorce par consentement mutuel homologué par le JAF comme dans le nouveau divorce.
Les époux peuvent vendre leur bien ou faire rédiger par un notaire un état liquidatif ou une convention d’indivision. Le notaire procède au partage des biens une fois que sera déterminé le montant de l’actif et du passif. Il dressera ce que l’on appelle un état liquidatif dans lequel il indiquera la volonté d’un époux de conserver le bien en rachetant la part de son conjoint. Dans ce cas, l’époux qui conserve le bien doit verser une contrepartie : une soulte.
La soulte est donc la somme d’argent versée par l’époux qui conserve le bien à l’autre époux. Elle permet de compenser l’inégalité en nature des biens partagés entre les époux et garantit une égalité de valeur prévue par l’article 826 du code civil.
Comment calculer le montant de la soulte?
Le montant de la soulte ne dépend pas de la valeur d’achat du bien en question mais de sa valeur au moment du partage. Elle est calculée en fonction du bien immobilier sur le marché au jour de la rédaction de l’acte notarié et des droits des époux sur le bien en question.
Ce montant peut être déterminé soi par les époux soit par le notaire. Le montant peut être fixé librement par les époux dans un divorce par consentement mutuel mais le juge peut refuser de prononcer le divorce s’il considère que le montant est contraire aux intérêts de l’époux débiteur.
Si le notaire détermine le montant de la soulte, il doit se baser sur la méthode de calcul suivante :
Soulte = valeur du bien immobilier sur le marché / les droits des époux sur le bien immobilier.
Par exemple, un couple détient un bien à parts égales et le crédit attaché à ce bien, si l’un des époux décide de conserver le bien et le crédit attaché, la soulte sera calculée ainsi :
Soulte = (valeur du bien sur le marché – la valeur du crédit restante à rembourser) / les droits des parties sur le bien immobilier.
Considérons les valeurs suivantes :
- valeur du bien au moment de la rédaction de l’acte notarié : 500 000 €
- le montant du crédit restant à rembourser : 100 000 €
- Droit des parties sur le bien immobilier : 2 car les époux détiennent le bien à parts égales.
Soulte = (500 000 – 100 000) / 2 = 200 000.
En vertu de l’article 828 du code civil permet de revaloriser le montant de la soulte. Cela signifie que le montant de la soulte peut être revalorisé à chaque fois que la valeur des biens du vendeur augmente ou diminue de plus du quart depuis le partage.
Il faut également savoir que des intérêts peuvent être dus en cas de délai de paiement de la soulte accordée par un époux. Si le délai du versement a été convenu entre les époux, ils peuvent fixer des intérêts et les taux. Dans le cas contraire, le crédit consenti est gratuit. Mais si la soulte est immédiatement exigible, elle ne génère pas d’intérêts et le taux applicable est le taux légal.
Quels sont les délais de paiement de la soulte?
L’article 832-4 du code civil prévoit que la soulte doit être payée comptant sauf si les époux conviennent d’une autre modalité de paiement.
Un délai peut être également accordé :
- si l’acte portant la liquidation du régime matrimonial est signé en cours d’instance de divorce puisque la soulte dépend du prononcé du divorce,
- si les époux décident de la date du paiement de la soulte à compter du jugement du divorce,
- L’époux qui reçoit la soulte peut demander à son conjoint, le paiement d’une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, dans un délai maximal de 10 ans.
Est-ce que la soulte est soumise à l’impôt?
La soulte ne donne droit à aucun avantage fiscal, le montant de la soulte ne doit donc pas apparaitre sur la déclaration d’imposition.
Quels sont les frais de notaire pour le rachat d’une soulte?
La soulte peut nécessiter l’intervention d’un notaire car elle est avant tout un acte immobilier. Les frais de notaire sont soumis à un barème réglementé par l’État mais le montant varie entre 7 et 8 % de la valeur pour un bien ancien contre 2 et 3 % pour un bien neuf. Sera considéré comme un bien neuf, tout bien ayant moins de 5 ans.
Les frais peuvent varier d’une étude à l’autre. Il est recommandé de consulter plusieurs notaires avant de mettre en place le rachat de soulte.
Qu’est-ce qu’une récompense en matière de divorce?
La récompense a pour but de répartir équitablement la part de la communauté qui revient à chacun des époux après appréciation de leur participation à sa valorisation ou à sa dépréciation.
Ainsi la récompense peut être due par l’un des époux à la communauté ou par la communauté à l’un des époux. Le calcul de la récompense intervient aussi en cas de succession entre le conjoint survivant et les héritiers.
La récompense a pour but de constater les entrées et les sorties financières entre la communauté et le patrimoine propre à chaque époux. Si la communauté a participé au financement d’un bien propre, une récompense lui est due. Au contraire si un bien commun a été financé par l’un des époux la communauté lui devra une récompense.
Si les époux se sont mariés sous le régime de la séparation de biens, le même type de calcul est effectué pour déterminer les créances entre époux.
Comment calculer la récompense?
Il existe plusieurs mode de calcul de la récompense mais la règle principale est fixée par l’article 1469 du code civil. Il est prévu que la récompense soit égale à la plus faible des deux sommes entre la dépense réalisée et la plus-value apportée au bien au moment de la liquidation du régime matrimonial.
La récompense sera au moins égale à la dépense si celle-ci était nécessaire.
Elle sera égale à la plus-value réalisée si la dépense a permis l’acquisition, la conservation ou l’amélioration d’un bien. Elle sera appréciée au jour de la liquidation de la communauté. Par plus-value il faut entendre toute la valeur ajoutée dont a pu bénéficier le bien par le biais de travaux, par exemple.
Il est toujours important de demander à votre conseil de vous exposer le plus clairement possible les différentes notions juridiques. Ce qui semble compliqué au départ à un non juriste ne l’est plus après quelques explications.
