Lorsque le couple qui divorce a un enfant en commun, le juge aux affaires familiales est amené à statuer sur l’exercice de l’autorité parentale.
Le juge aux affaires familiales est le garant de l’intérêt supérieur de l’enfant et doit s’assurer que la séparation ne crée pas un environnement hostile pour l’enfant. Ainsi, il est recommandé aux parents de respecter le jugement rendu par le juge aux affaires familiales.
Les règles du droit de visite et d’hébergement
Le droit de visite et d’hébergement permet au parent, qui n’a pas la garde principale, d’accueillir ses enfants à son domicile. Soit les parents arrivent à se mettre d’accord soit le juge fixe lui-même les règles. Cela peut varier mais la garde classique est : un week-end sur deux et la moitié des petites et grandes vacances scolaires.
Les règles varient selon les familles pour tenir compte au mieux de la situation. Si les parents habitent à côté, ils peuvent également s’accorder sur une résidence alternée de sorte que les enfants vivent une semaine chez leur père et une autre chez leur mère. En revanche, si les parents habitent loin un aménagement peut être prévu.
Il faut toutefois noter que le droit de visite ne peut être refusé ou supprimé sauf pour des motifs graves comme: la violence, l’alcoolisme ou encore le risque d’enlèvement. La preuve doit être rapporté par le parent, qui est persuadé que son enfant est en danger, par tout moyen.
En cas de non-respect du droit de visite, il peut arriver que le parent qui a la garde s’oppose à l’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, soit en refusant de lui remettre l’enfant soit de manière détournée en l’inscrivant à des activités extra-scolaires le jour de la visite, par exemple.
Le droit de visite bafoué
Lorsque le droit de visite est bafoué et que le parent se heurte à un refus sans dialogue possible, il peut adresser un courrier recommandé à son ex-conjoint avec accusé réception afin de lui rappeler les modalités du droit de visite et d’hébergement.
Il faut également rappeler que l’article 227-5 du code pénal prévoit le délit de non-représentation d’enfant qui est sanctionné par une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de 15 000 euros d’amende.
Cette peine peut être alourdie à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende dans les deux cas suivants:
- lorsque l’un des parents ne présente pas l’enfant depuis plus de cinq jours sans avoir informé l’autre parent,
- lorsque l’enfant est maintenu hors de France.
La saisie du juge aux affaires familiales
Si le courrier ne change pas l’attitude du parent, il peut être utile de saisir le juge aux affaires familiales avant de porter plainte pour délit de non-représentation d’enfant. Il peut être également judicieux de faire constater le refus, aux jours et heures prévus, par d’autres personnes qui pourraient constaté le refus.
Si le parent qui a la garde des entants déménage sans prévenir l’autre de sa nouvelle adresse dans le mois qui suit le déménagement, il est passible d’une peine de six mois de prison et d’une amende de 7 500 euros.
Porter plainte pour non – représentation d’enfant
Si le courrier et le recours au juge aux affaires familiales n’ont pas fonctionné, le parent qui subit peut déposer plainte pour non-représentation d’enfant, auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu du domicile de l’enfant.
Il peut également saisir directement le tribunal correctionnel, en contactant un huissier afin qu’il remette une citation directe au parent poursuivi. L’intervention d’un avocat est alors très fortement conseillée.
