30 Mai, 2022 | Procédure de divorce |
Cass. Civ 1 26 mai 2021 n°20-11.855 Par un arrêt en date du 26 mai 2021, la Cour de cassation statue sur la place des revenus fonciers en matière de prestation compensatoire. Ainsi, elle décide que les revenus fonciers tirés d’un immeuble en indivision ne doivent pas...
6 Juil, 2021 | Procédure de divorce |
En 2004, un homme, de nationalité française, et une femme, de nationalité marocaine, se marient au Maroc. Cependant, lors de la célébration du mariage la femme est absente mais est représentée par son père. Ensuite, le couple décide de déménager en France et trois...
17 Sep, 2019 | Procédure de divorce |
Le divorce implique nécessairement le partage des biens qu’ils soient meubles ou immeubles : comptes bancaires, dettes, biens immobiliers… L’importance du régime matrimonial Les conséquences du divorce sur les biens des époux dépendent du régime...
3 Sep, 2019 | Procédure de divorce |
La procédure de divorce est la période qui s’écoule entre la demande en divorce et le jugement définitif de divorce. Elle peut durer des mois voire des années. Quand bien même la décision incombe aux époux d’initier la procédure de divorce, les évènements de la vie...
9 Avr, 2019 | Procédure de divorce |
La procédure de divorce s’articule autour de trois étapes majeures : le dépôt de la requête, la convocation des époux et l’audience devant le juge aux affaires familiales (JAF). Le dépôt de la requête Lorsque l’un des époux demande le divorce, l’avocat...
2 Mar, 2019 | Procédure de divorce |
Le mariage avec un ressortissant de nationalité française permet au conjoint étranger d’obtenir divers avantages administratifs. Le conjoint étranger peut, par exemple, obtenir un titre de séjour « vie privée et familiale ». Les conditions d’obtention de ce titre de...
