En matière de divorce, la prestation compensatoire permet de corriger les déséquilibres financiers causés par le divorce. La demande doit être faite au cours de la procédure de divorce.
Toutefois, la Cour de cassation précise que la demande peut être faite à tout moment. Ainsi, elle censure un arrêt de la Cour d’appel qui a rejeté la demande de prestation compensatoire faite pour la première fois en appel.
La demande de prestation compensatoire peut donc être faite à tout moment tant que la décision de divorce n’est pas définitive.
” LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Vu l’article 270 du code civil, ensemble l’article 1076-1 du code de procédure civile ;
Attendu que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis force de chose jugée ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement a rejeté la demande en divorce de M. Y… ; que sur appel de celui-ci, son épouse, Mme X… a conclu à la confirmation du jugement et subsidiairement, demandé une prestation compensatoire ; que la cour d’appel a prononcé le divorce ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme nouvelle, la demande de prestation compensatoire, l’arrêt retient qu’une partie n’est pas recevable à présenter pour la première fois devant la cour d’appel des prétentions qui seraient le prolongement ou l’accessoire de celles formées en première instance par une autre partie et que, Mme X… n’ayant formulé aucune demande en divorce en première instance, sa demande de prestation compensatoire ne se rattache à aucune prétention originelle ;
Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare irrecevable, comme nouvelle, la demande de prestation compensatoire, l’arrêt rendu le 15 décembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier. ”
