14 Mar, 2016 | Prestation compensatoire |
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. Afin de maintenir un niveau de vie agréable pour les deux époux, l’un des deux peut être tenu de verser une prestation compensatoire sous la forme d’un capital ou d’une rente viagère. Cependant, le...
8 Sep, 2015 | Prestation compensatoire |
Qu’est-ce que la prestation compensatoire ? Soulignons d’abord que la prestation compensatoire ne concerne que le divorce et que les conséquences pécuniaires de la rupture du concubinage ou du PACS obéissent à des règles différentes que votre avocat pourra...
