Par définition, le divorce permet de mettre officiellement fin à un mariage civil. Il existe quatre types de divorces:
- le divorce par consentement mutuel,
- le divorce demandé par l’un et accepté par l’autre,
- le divorce pour altération du lien conjugal,
- le divorce pour faute.
Seul le divorce par consentement mutuel est un divorce à l’amiable. Il nécessite que les époux soient d’accord pour divorcer et sur les modalités du divorce. En revanche, les autres types de divorce sont des divorces contentieux.
Sommaire
Divorce, par quoi commencer ?
En premier lieu, lorsque les époux souhaitent mettre fin à leur mariage il est important de bien choisir le type de divorce.
Si les deux époux sont d’accord sur le principe et les conséquences du divorce, le divorce par consentement est le plus approprié. En effet, si les époux sont d’accord ils peuvent choisir un seul avocat pour les représenter tous les deux devant le juge qui rend le jugement de divorce.
On ne peut pas divorcer sans avocat même s’il s’agit d’un consentement mutuel. Il est également indispensable de passer devant un notaire s’il existe des biens immobiliers, afin que celui-ci dresse un acte liquidatif.
Actuellement, l’Assemblée nationale se pose également la question de supprimer l’intervention du juge dans le cadre du divorce par consentement mutuel. En effet, comme l’a rappelé le ministère de la Justice sur twitter, la fonction première du juge est de trancher un litige. Or par définition, si les époux font le choix de divorcer par consentement mutuel, il n’y a aucun litige entre les parties.
En ce sens dans le cadre de la réforme « modernisation de la justice du 21ème siècle » dite « réforme J21 » le divorce par consentement mutuel pourrait être prononcé seulement devant un notaire. Il est à préciser que le recours au conseil d’un avocat pour chaque époux serait alors obligatoire.
En revanche si les époux ne trouvent pas de terrain d’entente, le divorce contentieux est alors inévitable. Il est nécessaire de choisir un avocat, de préférence spécialisé en droit de la famille. Chaque époux devra choisir son avocat.
Toutefois, le choix d’un avocat doit être réfléchi. Le conseil d’un avocat représente un coût important et la procédure contentieuse de divorce est longue et peut être douloureuse pour les parties.
Lors du premier rendez-vous, l’avocat s’assure que le choix du type de divorce est adéquat. Ensuite, il prépare le dossier de divorce en adressant la liste des papiers à fournir.
Le rôle de l’avocat est également d’expliquer en amont les stratégies avant de former telle ou telle demande en divorce. Une fois le dossier de divorce constitué, si l’époux est à l’origine de la demande de divorce, il est nécessaire de rédiger une requête en divorce.
En second lieu, il convient d’introduire la demande en divorce auprès du tribunal du juge compétent. Si les époux sont déjà séparés il est nécessaire de saisir le juge du lieu de domicile conjugal ou, le juge du lieu de domicile de celui qui n’est pas à l’initiative du divorce ou, en présence d’un enfant, le juge du lieu de résidence de l’enfant.
Les étapes du divorce
Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les époux qui ont choisi un avocat unique rédigent et signent ensemble la convention de divorce. Cette dernière sera ensuite homologuée par le juge aux affaires familiales qui rend le jugement de divorce.
Une fois le jugement de divorce rendu, il est nécessaire de procéder à la transcription du divorce en marge des états civils de chaque partie.
Les étapes sont identiques si les époux divorcent par consentement mutuel mais ont chacun leur avocat. Il est à préciser que la convention de divorce est négociée par les avocats selon les besoins de leur client.
En revanche, en présence d’un divorce contentieux les étapes diffèrent. En effet, les parties sont convoquées par le juge aux affaires familiales aux audiences du divorce. La première audience est l’audience de non conciliation, elle est nécessaire pour fixer les mesures provisoires et conservatoires pendant le temps du divorce.
Cela signifie que le juge décide provisoirement quel est l’époux qui restera dans le domicile conjugal le temps de la procédure de divorce, quel est le parent qui aura la garde des enfants, le montant provisoire de la pension alimentaire pour les enfants et le montant de la pension alimentaire au titre du devoir de secours qui se transformera en prestation compensatoire.
À l’issue de cette audience, le juge remet aux époux une ordonnance de non-conciliation.
Ce n’est qu’après plusieurs audiences de mise en état, pour un divorce contentieux, que le juge prononce le divorce définitivement et rend un jugement de divorce. De même, l’avocat procèdera à la retranscription du divorce en marge de leur état civil.
Les conséquences du divorce
En matière de biens
Pendant la procédure du divorce, le notaire procède aussi à la liquidation du régime matrimonial. Cela signifie qu’il procède au partage des biens acquis pendant la durée du mariage. L’acte liquidatif sera annexé à la convention de divorce ainsi qu’une attestation sur l’honneur sur le patrimoine.
Une fois le divorce prononcé, le partage des biens communs est obligatoire. Dans 90% des cas, les couples n’ont pas rédigé de contrat de mariage spécifique. Dans ce cas, les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
La dissolution de ce régime permet à chacun des époux de conserver les biens dont il était propriétaire avant le mariage et ceux qu’il a reçus par donation ou par succession pendant le mariage. En revanche, tous les autres biens communs : meubles, voiture, comptes courants, livrets d’épargne, doivent être partagés en part égale.
L’intervention du notaire est obligatoire car il est chargé d’établir « l’état liquidatif » du patrimoine. Cela signifie qu’il procède à l’inventaire des biens du couple pour ensuite procéder à leur partage en parts égales.
Pour ce qui est du sort du logement familial il existe plusieurs solutions. En effet, il faut distinguer selon que le couple était propriétaire ou locataire.
Ainsi, si le couple est propriétaire du bien à partager il convient de savoir s’il s’agit d’un bien commun ou d’un bien propre à l’un des membres du couple.
Si le bien a été acheté par le couple la loi prévoit la possibilité pour l’un des deux de bénéficier de l’attribution préférentielle du bien auquel cas celui qui se voit attribuer le bien pourra verser une indemnité à l’autre.
S’il s’agit d’un bien propre, le propriétaire du bien conserve le logement sauf si l’autre conjoint est titulaire de l’exercice de l’autorité parentale ou qu’elle est exercée en commun et que les enfants ont l’habitude de résider dans ce logement alors que leur intérêt le commande.
Lorsque le couple a été locataire, le principe de la co-titularité prévaut dans la mesure où les deux époux sont considérés comme locataire du bien. Cela signifie qu’en cas de divorce, le juge décide de l’attribution du bien comme en cas de propriété.
En matière financière
- Le devoir de secours
Le devoir de secours est une pension alimentaire destiné à l’époux démuni. Son versement est limité dans le temps, elle dure à compter de l’ordonnance de non-conciliation jusqu’au prononcé du divorce.
Une fois le divorce prononcé, le devoir de secours lié au mariage disparaît et se mue en prestation compensatoire. Cela signifie que chacun doit compter sur ses propres revenus sauf dans le cas où la séparation entraine la disparité du niveau de vie entre les deux époux.
- La prestation compensatoire
Le calcul du montant de la prestation compensatoire permet de rétablir l’équilibre. En présence d’un divorce par consentement mutuel, les époux se mettent d’accord sur le montant. En cas de procédure contentieuse l’époux qui souhaite la recevoir doit la demander au juge qui fixe ensuite son montant et les modalités de son versement.
En cas de divorce par consentement mutuel, tout est possible. La prestation compensatoire peut être versée soit sous forme de capital payé en une fois ou de manière échelonnée sur une durée de huit ans maximum. De même en cas de divorce contentieux.
Que se passe-t-il en cas de remariage ?
Dans le cas d’une nouvelle union, il est important de penser à l’éventualité d’un contrat de mariage devant le notaire. En effet en l’absence de contrat de mariage, les biens acquis appartiennent aux deux conjoints.
En matière de succession la rédaction d’un contrat de mariage est importante surtout si vous avez des enfants. En effet, cela permet de préserver leurs droits ca si la succession venait à être ouverte, le dernier conjoint hérite d’un quart du patrimoine.
Ainsi la rédaction d’un contrat de mariage ou le choix d’un régime matrimonial adapté peut éviter que le remariage ait des conséquences patrimoniales sur les enfants issus d’une première union.
Enfin le remariage peut avoir également des conséquences sur le versement de la prestation compensatoire à l’ancien conjoint. Seul le conjoint qui verse la prestation compensatoire peut demander au juge la revalorisation de la prestation compensatoire.
Le remariage de celui qui perçoit le versement de la prestation compensatoire peut également avoir des conséquences pour la revalorisation de son montant.
