Le 8 décembre 2016, la Cour de cassation a été saisie de l’affaire suivante: un mariage entre la fille de l’ex-épouse et son beau-père. Le beau-père, né en 1925 et la mère, née en 1949, s’étaient mariés en 1984 et ont divorcé en 2000.
Le beau-père et la fille, née en 1975, se sont eux mariés en 2002. Mais le beau-père ou plutôt le mari, décède en 2010. C’est alors que les enfants du défunt demande l’annulation du mariage célébré en 2002.
La Cour d’appel d’Aix-en-provence a prononcé l’annulation du mariage, cette décision est alors contestée par la nouvelle épouse, la fille.
En droit français, le code civil interdit « le mariage entre tous les ascendants et les descendants et les alliés dans la même ligne ».
Ainsi, la Cour de cassation retient que la fille ayant vécu depuis l’âge de neuf ans avec son beau-père qui est devenu son mari à l’âge de 27 ans, son beau-père représentait nécessairement une référence paternelle pour elle. C’est donc par une bonne application du droit que les juges ont annulé le mariage. La Cour de cassation rappelle également que le délai de prescription pour l’action en annulation est de 30 ans. La demande est intervenue 8 ans après le mariage, elle est donc recevable.
