Lorsque le couple qui divorce a des enfants et a convenu de la résidence de l’enfant chez l’un des parents, la convention de divorce fixe le montant d’une pension alimentaire. Cela est vrai qu’il s’agisse d’un consentement mutuel et d’un divorce sans juge comme d’un divorce contentieux.
Si le parent qui paye la pension alimentaire ne verse plus ou verse de manière trop irrégulière la pension, le créancier peut en réclamer le paiement.
Le parent qui procède à l’action doit se munir d’un titre exécutoire qui se trouve dans le jugement de divorce et préciser le montant et les modalités de la pension alimentaire. Plusieurs options s’offrent au créancier pour obtenir le recouvrement.
Sommaire
La mise en demeure de payer
Le parent créancier de la pension alimentaire doit écrire une lettre recommandée avec accusé de réception à son ex-conjoint. Sans réponse, le créancier a le choix entre plusieurs procédures pour obliger son ex-conjoint à exécuter ses paiements.
Saisir un huissier de justice
Il est possible de recourir à un huissier de justice dans son lieu de résidence et lui remettre le jugement de divorce qui fixe la pension alimentaire. L’huissier pourra procéder soit à un recouvrement direct soit à une saisie. Sa démarche ne peut porter que sur les 6 derniers mois impayés ou partiellement payés.
Le recouvrement direct permet à l’huissier de s’adresser à un tiers comme : l’employeur, la caisse de retraite ou le pôle emploi. Si le recouvrement direct n’est pas possible, l’huissier peut procéder à une saisie sur les biens immobiliers et/ou sur les comptes bancaires du débiteur.
Les frais d’huissier ne doivent pas être un frein pour initier votre démarche. Ils seront pris en charge par l’ex-conjoint.
Le recouvrement par la caisse d’allocations familiales (CAF)
La CAF peut récupérer la pension alimentaire due après un mois de pension alimentaire impayée. Elle peut même verser directement la pension au parent créancier. Mais, pour recevoir la pension alimentaire de la part de la CAF il faut que le parent créancier vive seul, sans être remarié, ou pacsé ou en situation de concubinage. Comme la procédure initiée par l’huissier, la CAF ne peut recouvrer que 6 mois de pension alimentaire impayés.
Le recouvrement par le trésor public
Pour cette procédure, il faut que le parent adresse dans les cinq ans un courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la République du tribunal de grande instance. Le courrier doit être accompagné de la copie du jugement de divorce, de l’adresse du débiteur et de la preuve des différentes tentatives sans réponse.
Porter plainte pour abandon de famille
Il est possible de porter plainte pour abandon de famille selon l’article 227-3 du code pénal.
La garantie contre les impayés de pension alimentaire (GIPA)
Depuis janvier, la ministre des familles, Laurence Rossignol, a lancé officiellement l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, l’ARIPA.
L’ARIPA s’adresse « à celles qui rencontrent un problème dans le versement de la pension, mais aussi à tous les parents séparés ou en cours de séparation ».
Vous trouvez toutes les informations avec le numéro unique : 0821 22 22 22 , ainsi qu’un site Internet www.pension-alimentaire.caf.fr.
Le ministère d’avocat n’est pas nécessaire dans cette procédure.
