Conseil d’État 5 juil. 2021 n°434517
Le 5 juillet 2021, le Conseil d’État se prononce sur la question portant sur le point de savoir si les pensions alimentaires versées sous forme de prestations en nature au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants mineurs entrent dans l’assiette de l’impôt sur le revenu du bénéficiaire au même titre que les pensions alimentaires versées en numéraire.
Dans les faits, l’ex-mari de la requérante prenait en charge directement les frais de scolarité et d’activités extra-scolaires de ses enfants résidant chez leur mère. Il finançait également la rémunération de l’employée de maison de son ex-épouse. Enfin, l’ex-épouse bénéficiait également de la jouissance gratuite du logement familial détenu en indivision.
En droit, les pensions alimentaires destinées à l’entretien des enfants mineurs sont déductibles du revenu imposable de celui qui les verse. En ce sens, il a été jugé que les pensions alimentaires versées sous forme de prestations en nature pour l’entretien et l’éducation des enfants mineurs sont imposables au même titre que les pensions versées en numéraire.
