Mariage ou concubinage? Telle est la question de tous les couples. À chaque couple son mode de vie, mais il est important de poser les différences essentielles entre les deux institutions pour en maitriser les conséquences.
Sommaire
Définition et régime légal
Le concubinage est une union libre qui résulte de l’existence d’une vie commune stable entre deux personnes. Il n’y a pas de règles propres à la séparation des concubins. Il revient donc aux concubins d’organiser leur séparation.
L’organisation est surtout nécessaire lorsque le couple a des enfants. En effet, si les parents sont d’accord sur les modalités de garde d’enfant une simple homologation de l’accord suffira.
Au contraire, si le couple n’arrive pas à trouver un terrain d’entente, chaque parent pourra solliciter un avocat. Le juge aux affaires familiales (JAF) devra ensuite trancher dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le mariage concrétise juridiquement l’union de deux personnes. En cas de rupture, une procédure de divorce doit être mise en place selon des règles de droit précises. Pour mettre définitivement fin au mariage, la seule solution est de divorcer.
La place du juge dans la rupture
Lorsque deux concubins sont amenés à rompre il n’est pas obligatoire de saisir le juge. À l’opposé, l’intervention du juge est obligatoire et systématique en matière de divorce. Néanmoins, son rôle est plus ou moins diffèrent en fonction du type de divorce, contentieux ou à l’amiable.
De même pour le conseil de l’avocat. Si les concubins sont d’accord sur les modalités de leur séparation ils peuvent éviter de recourir au conseil d’un avocat. En revanche en matière de divorce – contentieux ou par consentement mutuel – le conseil d’un avocat est obligatoire.
En cas d’accord mutuel
Lorsque les concubins ou les époux sont d’accord pour mettre fin à leur relation, le rôle du juge est minime. Les concubins n’ont pas besoin de faire intervenir le juge s’ils se sont entendus sur tous les termes de l’organisation de leur vie après la séparation.
En revanche, en matière de divorce il est obligatoire de saisir le juge aux affaires familiales (JAF). La procédure de divorce par consentement mutuel permet aux époux de se séparer de la manière la moins conflictuelle possible.
L’intervention du JAF est nécessaire pour l’homologation de la convention de divorce. Cette procédure est la plus rapide, la moins onéreuse et la plus simple.
En cas de désaccord
Que le couple soit marié ou en concubinage, s’il existe un désaccord, l’intervention du juge est nécessaire pour trouver des solutions. Le juge intervient en matière d’autorité parentale, de résidence des enfants, de droit de visite et d’hébergement, de pension alimentaire ou de prestation indemnitaire.
En matière de concubinage, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais très fortement conseillée surtout si le couple a des enfants.
La garde des enfants
L’autorité parentale des parents vis-à-vis de leur enfant n’a aucun lien avec la situation matrimoniale des parents. Il en découle des droits et obligations que les parents doivent exercer en commun qu’ils soient ensemble ou séparés.
Chacun des parents est donc tenu de surveiller et de contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants. Cela implique qu’ils prennent ensemble les décisions importantes.
Pour cela, les parents peuvent, en cas de séparation, rédiger une convention dans laquelle ils se mettent d’accord pour les décisions basiques concernant la vie de leur enfant. Cette convention sera ensuite homologuée par le juge.
Cependant, dans bien des cas, il arrive que les parents soient tétanisés par la douleur liée à la rupture au détriment de l’intérêt supérieur de leur enfant.
Ainsi, il faut saisir le JAF du Tribunal de Grande Instance (TGI) du lieu de résidence de l’enfant. L’intervention du JAF permet de prendre de la hauteur sur l’histoire du couple et de centrer le débat sur l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le juge prend en considération des éléments objectifs (revenus, taille du logement) et subjectifs (qualités éducatives, disponibilité du parent) pour attribuer la garde de l’enfant à l’un des deux parents (exemple: Jugement – garde des enfants couple non marié).
Outre l’attribution du droit de garde, l’intervention du juge permet également de fixer le montant de la pension alimentaire et le droit de visite et d’hébergement du parent qui n’obtient pas la garde.
Les conséquences financières de la rupture
La communauté des comptes bancaires et des dettes
En matière de divorce, il est nécessaire de procéder à la liquidation du régime matrimonial. La procédure de la liquidation du régime matrimonial est une étape comptable pendant laquelle un notaire évalue et fait l’inventaire des biens. Cette procédure assure le partage des biens et le jugement de divorce fait état de la dissolution du lien matrimonial.
De plus, le divorce aura forcément un impact sur le train de vie des époux. Cet impact peut être plus important pour l’un que pour l’autre. De ce fait, la prestation compensatoire permettra de rétablir ce déséquilibre puisque le devoir de secours prend fin lors du prononcé du divorce.
En effet, la prestation compensatoire est une somme d’argent attribuée – sous forme de capital ou de rente – au conjoint qui se trouve dans une situation moins favorable suite au divorce.
Pour en fixer le montant, le juge prendra en compte une série de critères comme: l’âge et la santé des époux, la durée du mariage, la catégorie socio-professionnelle des époux, le temps déjà consacré à l’éducation des enfants, le patrimoine.
Pour ce qui est des comptes bancaires et des dettes contractées ensemble, la solidarité entre époux joue jusqu’à ce que le divorce soit retranscrit sur les états civils.
La solidarité entre époux, devoir né suite au mariage, implique que les époux soient tenus ensemble à rembourser toutes les dettes ménagères et à honorer le paiement des impôts auprès de l’administration fiscale.
La solidarité entre époux est une solidarité active, cela signifie qu’un époux peut contracter seul un crédit qui devra être remboursé par les deux époux. Mais, selon le régime matrimonial choisi par les époux, il y a des particularités à prendre en compte.
En revanche, pour les concubins il n’existe pas de solidarité face aux dettes sauf si l’un s’est porté caution de l’autre.
La communauté face à la fiscalité
En tant que couple marié, une seule déclaration fiscale des revenus suffit. L’année de la séparation, il faudra remplir deux déclarations : une déclaration commune du 1er janvier à la date de la séparation et une déclaration personnelle de la date de la rupture au 31 décembre.
Seul le parent qui a la garde des enfants conserve la possibilité déclarer la demi-part supplémentaire.
Pour les couples en concubinage, leur séparation n’a aucun impact sur leur déclaration fiscale puisque durant leur vie commune ils remplissent des déclaration séparées.
En revanche, s’agissant de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) il est prélevé à tous les couples à condition de vivre dans le même logement familial. Lors de la rupture du couple, plusieurs déclarations sont à adresser à l’administration fiscale l’année suivant la rupture.
