En matière de nouveau divorce par consentement mutuel, c’est aux époux de liquider leurs biens et leurs dettes. Pour ce faire les époux ont plusieurs options pour répartir leurs dettes.
Les options des époux
Les mêmes options existent pour les époux maintenant que le divorce n’est plus homologué par le juge mais enregistré dans les minutes du notaire.
Ceux-ci peuvent choisir soit de les répartir soit de continuer à les rembourser ensemble.
- La répartition des dettes : chaque époux prend en charge ses crédits et les rembourse seul après le prononcé du divorce. La répartition des dettes doit être clairement indiquée dans la convention de divorce.
- Continuer à rembourser les crédits ensemble : la convention de divorce doit faire état de la participation conjointe des époux au remboursement des dettes souscrites.
Dans les deux cas, il est nécessaire de tenir compte des revenus de chacun des époux. Cela permet d’équilibrer le remboursement des dettes et de préserver l’intérêt des époux. Si la solvabilité des époux n’est pas prise en compte cela empêchera l’enregistrement de la convention.
Attention, si les époux ont un crédit immobilier, le remboursement de celui-ci dépend du sort du bien. Pour des renseignements plus précis, consulter l’article à ce sujet : divorce et bien immobilier.
La nature des crédits concernés
Seules les dettes ménagères peuvent faire l’objet d’un partage entre époux. La dette ménagère est une dette qui a été contractée par au moins l’un des époux, pendant le mariage et qui a permis de subvenir aux besoins du mariage et à l’éducation des enfants.
Le juge considère qu’une dette est ménagère à partir du moment où elle profite aux deux époux. Ce sont celles qui concernent les frais de nourriture, le logement, les frais d’aménagement en électroménager, les frais d’habillement, les activités extra-scolaires des enfants etc.
En effet, elles sont à distinguer des dettes consenties par un seul des époux. Cela désigne toutes les dettes contractées avant le mariage ou des dettes personnelles qui n’ont pas contribué à l’entretien du ménage.
Le principe de solidarité en matière de divorce contentieux
Toutefois il est à noter que le partage des dettes conjugales est soumise au principe de solidarité prévu par l’article 220 du code civil.
« Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement.
La solidarité n’a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage ».
Par application de ce principe, le partage des dettes prévu par l’acte d’avocat prévoyant tous les effets du divorce ne vaut qu’entre les conjoints. Cela signifie que cet acte n’est pas opposable aux créanciers y compris à l’administration fiscale. Les époux sont également solidaires pour le paiement de l’impôt sur le revenu, l’impôt de solidarité sur la fortune ou encore la taxe d’habitation.
Le principe de solidarité s’applique en fonction de la date à laquelle la dette a été contractée. La solidarité entre époux n’existe pas avant le mariage, elle ne joue que pour les dettes contractées pendant le mariage. Cela signifie que si les époux sont séparés, ils sont obligés de rembourser les dettes contractées pour les besoins du foyer familial.
Lors d’un divorce contentieux, les époux doivent attendre l’ordonnance de non-conciliation pour mettre un terme au principe de solidarité. Ainsi toute dette contractée après l’ordonnance doit être supportée par celle qui l’a contractée. Le principe de solidarité prend complètement fin lors de la transcription du divorce sur les registres d’état civil : cela ne vaut que pour les nouvelles dettes. S’agissant des dettes contractées pendant le mariage, les époux en sont solidaires même après le divorce. Leurs remboursements engage les deux époux jusqu’à l’épurement complet des dettes.
Les règles en la matière sont donc toujours identiques malgré la forme que revêt le nouveau divorce.
