Vous ne savez pas où se trouve votre conjoint, votre conjoint ne veut pas divorcer ou vous souhaitez divorcer mais vous n’avez rien à reprocher à votre conjoint ?
Vous allez certainement opter pour cette procédure même si elle est longue car c’est la seule possible en l’absence de consentement de l’autre.
Sommaire
Principe du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce divorce sera prononcé par le juge quand il aura pu constater une séparation de fait depuis plus de deux ans.
Vous pouvez entamer la procédure de divorce même si cela ne fait pas encore deux ans que vous êtes séparés de fait de votre conjoint, le juge fixera alors comme point de départ la date de l’ordonnance de non-conciliation.
Dans cette procédure où deux avocats sont obligatoires – comme dans tous les divorces autres que le divorce par consentement mutuel ou à l’amiable – vous n’aurez pas à justifier pourquoi vous souhaitez divorcer.
Procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce divorce sera nécessairement plus long que le divorce par consentement mutuel puisqu’il comprendra plusieurs audiences : celle de non-conciliation, celle de jugement et des audiences de mise en état. Pour chaque audience, des écritures et des communications de pièces sont nécessaires de la part des deux parties pour exposer au juge les motivions des uns et des autres.
La requête
- l’état civil des époux et des enfants (Nom, Prénom, adresse du domicile, lieu et date de naissance) ;
- la date et le lieu du mariage
- le régime matrimonial
- les organismes sociaux et de retraites auxquels vous êtes affiliés
- l’indication de la juridiction devant laquelle l’affaire est portée
- le nom du ou des avocats
L’audience de conciliation
Dans la plus grande majorité des cas le juge constate qu’il n’y a pas d’espoir de réconciliation et rend une ordonnance de non-conciliation qui est susceptible de recours où il prononce les mesures provisoires.
Celles-ci portent sur :
- La fixation de la résidence des époux
- Les mesures relatives à l’organisation économique et patrimoniale des époux avec la fixation de la pension alimentaire
- Les mesures concernant les enfants
- La résidence principale
- Le droit de visite et d’hébergement
- La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
Un recours contre une ONC est toujours possible mais doit être fait dans les quinze jours.
L’assignation en divorce
- Le type de divorce choisi : divorce pour faute, par consentement mutuel anciennement appelé à l’amiable, demandé par l’un et accepté par l’autre ;
- Les demandes sur les conséquences du divorce : prestation compensatoire, pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement
- Les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Les audiences de procédure
Ce sont les audiences où chaque avocat représente son client et expose au magistrat ses arguments en justifiant point par point ses demandes.
Quand le magistrat considère que l’affaire est en état d’être jugée, il fixe la date de l’audience des plaidoiries.
