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Jane Geitner novembre 24, 2015 @ 8:55

Le divorce demandé par l’un et accepté par l’autre

Si vous êtes d’accord pour divorcer mais que vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord sur les conséquences de votre divorce (montant de la prestation compensatoire, qui garde le domicile ….), vous pouvez vous tourner vers cette procédure.

Dans cette procédure, deux avocats sont obligatoires.

Il est très important d’essayer à tout prix une médiation par le biais de vos conseils respectifs pour parvenir à ce qu’on nommait avant un divorce à l’amiable ou un consentement mutuel puisque vous êtes d’accord sur le principal : le principe du divorce.

Il serait dommage de partir sur cette procédure longue et coûteuse si un divorce à l’amiable s’avérait possible …

Le principe de la demande de divorce

Si malgré l’aide de vos avocats respectifs, aucun accord n’a pu être trouvé, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux lorsqu’il accepte le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. (Art.233 du Code Civil).

Vous n’avez pas à faire connaître les motifs du divorce.

L’accord sur le principe du divorce peut être obtenu à tout moment de la procédure.

La loi précise qu’à partir du moment où il est donné, cet accord est irrévocable, il n’est pas susceptible de voie de recours pour une raison de sécurité juridique.

La procédure de la demande de divorce

La requête

C’est l’époux demandeur qui introduit la requête au secrétariat greffe du TGI. Celle-ci propose des mesures provisoires. Les mesures provisoires règlent la vie des époux et des enfants jusqu’à la date du jugement : droit de garde et d’hébergement, pension alimentaire.

Ce que contient la requête

  • l’état civil des époux et des enfants (Nom, Prénom, adresse du domicile, lieu et date de naissance) ;
  • la date et le lieu du mariage
  • le régime matrimonial
  • les organismes sociaux et de retraites auxquels vous êtes affiliés
  • l’indication de la juridiction devant laquelle l’affaire est portée
  • le nom du ou des avocats

L’audience de conciliation

Suite à la requête déposée par l’époux demandeur, les époux sont convoqués à une audience dite de conciliation où le juge tente de trouver un accord entre les époux tant sur le principe que sur les effets du divorce. Dans la plus grande majorité des cas le juge constate qu’il n’y a pas d’espoir de réconciliation et rend une ordonnance de non-conciliation qui est susceptible de recours où il prononce les mesures provisoires.

Celles-ci portent sur :

  • La fixation de la résidence des époux
  • Les mesures relatives à l’organisation économique et patrimoniale des époux avec la fixation de la pension alimentaire
  • Les mesures concernant les enfants
  • La résidence principale
  • Le droit de visite et d’hébergement
  • La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

Un recours contre une ONC est toujours possible mais doit être fait dans les quinze jours.

L'assignation

Elle comporte :

Les audiences de procédure

C’est lors de ces audiences que les parties représentées par leurs avocats font valoir leurs prétentions. Chaque avocat présente son argumentaire et réfute celui de la partie adverse sur la base d’un dossier réalisé avec l’époux.

L’audience de plaidoirie

Chaque avocat plaide les intérêts de son client par un argumentaire détaillé et réfute les arguments adverses.

Le prononcé du divorce

Le juge prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture en statuant sur les conséquences du divorce (prestation compensatoire, pension alimentaire, attribution du logement, droit de garde des enfants).

Cette décision est susceptible d’appel.