Si vous êtes d’accord pour divorcer mais que vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord sur les conséquences de votre divorce (montant de la prestation compensatoire, qui garde le domicile ….), vous pouvez vous tourner vers cette procédure.
Dans cette procédure, deux avocats sont obligatoires.
Il est très important d’essayer à tout prix une médiation par le biais de vos conseils respectifs pour parvenir à ce qu’on nommait avant un divorce à l’amiable ou un consentement mutuel puisque vous êtes d’accord sur le principal : le principe du divorce.
Il serait dommage de partir sur cette procédure longue et coûteuse si un divorce à l’amiable s’avérait possible …
Sommaire
Le principe de la demande de divorce
Si malgré l’aide de vos avocats respectifs, aucun accord n’a pu être trouvé, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux lorsqu’il accepte le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. (Art.233 du Code Civil).
Vous n’avez pas à faire connaître les motifs du divorce.
L’accord sur le principe du divorce peut être obtenu à tout moment de la procédure.
La loi précise qu’à partir du moment où il est donné, cet accord est irrévocable, il n’est pas susceptible de voie de recours pour une raison de sécurité juridique.
La procédure de la demande de divorce
La requête
Ce que contient la requête
- l’état civil des époux et des enfants (Nom, Prénom, adresse du domicile, lieu et date de naissance) ;
- la date et le lieu du mariage
- le régime matrimonial
- les organismes sociaux et de retraites auxquels vous êtes affiliés
- l’indication de la juridiction devant laquelle l’affaire est portée
- le nom du ou des avocats
L’audience de conciliation
Celles-ci portent sur :
- La fixation de la résidence des époux
- Les mesures relatives à l’organisation économique et patrimoniale des époux avec la fixation de la pension alimentaire
- Les mesures concernant les enfants
- La résidence principale
- Le droit de visite et d’hébergement
- La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
Un recours contre une ONC est toujours possible mais doit être fait dans les quinze jours.
L'assignation
- Le type de divorce choisi : consentement mutuel ou à l’amiable, pour faute… ;
- Les demandes de l’avocat sur les conséquences du divorce ;
- Les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Les audiences de procédure
L’audience de plaidoirie
Le prononcé du divorce
Cette décision est susceptible d’appel.