Si la loi ne définit pas l’obligation de fidélité, la jurisprudence a précisé que celle-ci s’entend au sens physique comme moral.
La jurisprudence a condamné les « attitudes provocantes, les conduites légères … » sans qu’il n’ y ait eu de rapports physiques.
Pour autant, rapporter la preuve du manquement à l’obligation de fidélité s’avère parfois difficile.
Concernant les témoignages :
Leur valeur dépendra de la personne dont ils émanent. Ils ne seront probants que s’ils ne semblent pas guidés par un parti pris. Il est donc préférable de ne pas faire témoigner la famille proche. Le témoignage d’un enfant est interdit.
Les témoignages doivent revêtir un certain nombre de mentions sous peine d’irrecevabilité.
Vous pouvez télécharger le formulaire cerfa N° 11527*02 afin de préparer au mieux votre dossier.
