Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 octobre 2021 n°19-26.152
Deux époux, parents d’un enfant, demandent le divorce. Le 13 avril 2018, le juge aux affaires familiales prononce le divorce et fixe la résidence de l’enfant au domicile du père. Un droit de visite et d’hébergement est accordé à la mère.
Toutefois, le 5 décembre 2018, le juge des enfants ordonne une mesure d’assistance éducative. Il a également confié l’enfant à son père et accordé sa mère d’un droit de visite médiatisé jusqu’à la prochaine décision du juge aux affaires familiales.
Le juge des enfants a ainsi modifié le droit de visite et d’hébergement de la mère. La Cour de cassation saisit de la question rappelle que le droit de visite et d’hébergement ne peut être modifié que par le juge aux affaires familiales.
Deux exceptions existent néanmoins lorsqu’il existe une décision de placement de l’enfant et si un fait nouveau, postérieur à la décision du juge aux affaires familiales, représente un danger pour le mineur après la décision du juge aux affaires familiales.
Par conséquent, le juge des enfants ne pouvaient pas prendre la décision d’accorder un droit de visite médiatisé.
