Le Droit de la famille est une branche du droit civil qui régit les relations juridiques entre les différents membres d’une famille, parents, enfants … Le droit de la famille fixe notamment mes règles relatives au mariage, au PACS, au concubinage ou au divorce.
L’avocat spécialisé en droit de la famille peut vous proposer de réaliser un pacte de famille.
C’est un contrat privé entre les membres d’une famille pendant une période transitoire.
Ce pacte peut se révéler intéressant dans les situations conflictuelles où il y a besoin de réflexion avant de prendre une décision définitive. Après la période du pacte de famille, la famille peut reprendre sa vie normale ou les époux peuvent faire le choix de divorcer.
Le pacte de famille peut aussi intervenir parallèlement à une procédure judiciaire.
Le pacte de famille est l’équivalent d’un accord de médiation familiale. La valeur d’un pacte est importante, elle engage les parents dés sa signature. En droit, il est prévu par l’article 346-1 du Code Civil qui dispose que le juge peut avoir égard au pacte que les parents ont pu librement conclure entre eux au sujet de leurs enfants. Ce pacte peut faire l’objet d’une homologation judiciaire devant le juge aux affaires familiales.
Ce pacte peut donc par exemple prévoir :
- Autorité parentale ;
- Le lieu de résidence des enfants ;
- Le droit de garde et de visite des enfants et ses modalités ;
- Le montant de le pension alimentaire ;
- Le montant de la pension au titre du devoirs de secours ;
- Qui prend en charges les couts supportés par la famille : loyers etc…
En cas de désaccord, le Juge aux affaires familiales pourra ne remettre en cause ce pacte que si l’un des parents justifie d’un motif grave pour révoquer son consentement.
Pour palier a de futurs contentieux, ce pacte de famille doit être rédigé par un avocat spécialiste en droit de la famille. Si la situation est très conflictuelle vous aurez intérêt à prendre un avocat par époux mais si le dialogue reste possible, la rédaction de ce pacte est possible par un seul avocat de la famille.
