Le divorce sans juge: mode d’emploi

Le divorce par consentement mutuel contresigné par avocats sans homologation judiciaire et déposé au rang des minutes d’un notaire

Ce qu’il faut retenir du divorce par consentement mutuel contresigné par avocat, sans homologation judiciaire et déposé au rang des minutes d’un notaires :

• Deux avocats seront désormais obligatoires.
• Un délai de réflexion obligatoire de 15 jours doit être respecté entre l’envoi par LRAR du projet de convention par l’avocat de l’un des époux, qui contrôle le respect des exigences formelles, et l’enregistrement chez le notaire. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion de 15 jours.
• Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire, les époux sont divorcés le jour du dépôt chez le notaire.

Pourquoi un divorce sans juge ?

Dans le souci de désengorger les tribunaux et de réduire les délais de procédure, le divorce sans juge a été adopté en lecture  définitive à l’assemblée nationale le 12 octobre 2016, modifiant l’article 229 de Code Civil.

Comment appelle-t-on ce nouveau divorce sans juge ?

La loi parle  d’un « divorce par consentement mutuel contresigné par avocat, sans homologation judiciaire et déposé au rang des minutes d’un notaire ».

Quand pourra t on divorcer sans juge :

Les conventions de divorce  par consentement mutuel contresignées par avocat, sans homologation judiciaire pourront être déposées au rang des minutes d’un notaire dés le premier janvier 2017.

Qui pourra divorcer sans juge :

Tous les couples sauf si un enfant mineur souhaite être entendu.

Le divorce par consentement mutuel contresigné par avocat, sans homologation judiciaire et déposé au rang des minutes d’un notaire s’appliquera donc aux couples avec ou sans contrat de mariage.

Quelle procédure pour un consentement mutuel sans juge ?

Chacun des époux prend attache avec son propre avocat.  L’avocat entérine ou négocie avec son confrère les différents points de règlement du divorce : prestation compensatoire, mode de garde, pension alimentaire …

Un délai de réflexion obligatoire de 15 jours doit être respecté entre l’envoi par LRAR du projet de convention et la publication au rang des minutes du notaire. Cela permet de contrôler le respect des exigences formelles et de s’assurer également que le projet de convention n’est pas déséquilibré au profit d’une partie.

L’un ou l’autre  des confrères contacte le notaire avec lequel il a l’habitude travailler et lui demande d’enregistrer la convention de divorce des époux.

Quel prix pour un divorce sans juge : 

Les parties s’acquitteront chacun de leurs frais d’avocat  sachant que les honoraires d’avocat sont libres. Les époux s’acquitteront  d’un montant d’environ cinquante euros de droit d’enregistrement.