La pension alimentaire ou contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant est la somme versée pour l’enfant chaque mois.
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ou à l’amiable, les époux se sont mis d’accord sur l’existence et le montant de cette somme. Elle figure dans la convention de divorce. Attention, si ce montant ne parait pas conforme à l’intérêt de l’enfant le juge peut refuser l’homologation.
Dans les autres cas de divorce, le montant de cette pension est bien souvent au cœur de nombreux contentieux …
Le principe
Les deux critères essentiels sont :
- les capacités financières de chacun des parents, les revenus et les charges respectives.
- Les besoins spécifiques des enfants.
Le juge prendra en compte les dépenses habituelles qu’avait l’enfant avant la séparation de ses parents : établissement scolaire, frais de garde …
Il est également guidé par un barème indicatif du ministère de la Justice réactualisé en 2015.
Vous constaterez qu’il s’agit d’un tableau où figurent les revenus du débiteur auxquels correspondent – selon le nombre d’enfants et le mode de garde – une somme d’argent mensuel.
Montant et modalités de paiement
Il existe également un barème indicatif mis en place par le Ministère de la Justice auquel de nombreux juges se réfèrent. Comme vous le constaterez sur cette page, il est pris en compte le nombre d’enfant, le type de garde et les revenus du parent débiteur.
Il est très important de bien préparer votre dossier avec votre avocat sur ce point et de lui apporter toutes les explications et les justificatifs dont il aura besoin afin qu’il expose au mieux au juge la situation particulière de votre famille et les besoins spécifiques de votre enfant.
Cette pension est payable mensuellement et d’avance au domicile du parent créancier et elle est indexable annuellement sur l’indice INSEE.
Elle est payable douze mois sur douze même si l’enfant passe un mois de vacances chez le parent débiteur. L’enfant y a droit jusqu’à ce qu’il perçoive le SMIG.
A titre tout à fait indicatif vous trouverez ci-dessous un modèle de rédaction d’une convention de divorce par consentement mutuel ou à l’amiable portant sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant :
Contribution à l’entretien et l’éducation des enfants :
Madame s’engage à verser une contribution à l’entretien et l’éducation de son enfant à Monsieur fixée à la somme mensuelle de 100 euros. Cette somme sera payée au père au plus tard le 05 de chaque mois, douze mois sur douze.
Cette somme sera révisée spontanément par la mère le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2010 en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, publié par l ‘INSEE.
Cette contribution sera due tant que l’enfant demeurera la moitié du temps chez son père et jusqu’à ce qu’il exerce une activité stable et rémunérée au minimum au SMIG.
Madame s’engage à prendre l’intégralité des frais de garde durant la période scolaire de son fils.
Chaque époux conserve à sa charge les frais de garde durant la période de vacances où son fils est avec lui.
Texte du Code Civil : Art 371-2
