La prestation compensatoire est une somme d’argent, versée, à l’un des conjoints pour compenser la disparité de niveau de vie qui va se créer entre les époux après le divorce (article 270 du Code Civil)
Si le divorce entraîne un écart de niveau de vie entre les deux ex-époux, cette prestation est attribuée au conjoint défavorisé (femme ou mari) par la rupture du mariage.
Elle peut être attribuée dans tous les cas de divorce. Soit la somme est fixée par libre accord entre les époux dans le cadre du divorce par consentement mutuel (ou à l’amiable) soit par le juge dans les autres procédures si les époux ne sont pas d’accord sur le montant de la somme.
Elle peut être attribuée à l’un des époux même si celui-ci a été condamné au divorce pour torts exclusifs.
Critères d’attribution de la prestation compensatoire
La loi énumère plusieurs critères pour fixer le montant de la prestation compensatoire. Il n’existe pas de barème, ni même de barème indicatif comme en matière de pension alimentaire.
Si vous n’êtes pas d’accord avec votre époux sur le montant de cette somme, il est très important de fournir à votre avocat toutes les explications sur votre vie commune afin qu’il puisse présenter au juge de la façon la plus claire vos ressources pendant la vie commune et celles dont vous disposerez une fois divorcé(e).
Le juge prend en compte les critères suivants :
- L’âge et l’état de santé des époux
- La durée du mariage
- La qualification et la situation professionnelle des anciens époux par rapport au marché du travail
- Le temps déjà consacré à l’éducation des enfants et le temps qu’il faudra encore y consacrer
- Le patrimoine des époux
Versement de la prestation compensatoire
En principe, la prestation compensatoire prend la forme d’un capital. L’époux verse à son ex-conjoint une somme d’argent ou abandonne à son profit un bien en nature (un appartement, une voiture…).
Dans de très rares cas, la prestation compensatoire sera versée sous forme de rente à vie. Il faudra alors une décision motivée du juge.
