Il est également possible que le divorce donne lieu au versement de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code Civil.
Ceux-ci ont comme objet de réparer le ou les préjudices subis par l’un des époux. La réparation du dommage s’entend par une réparation intégrale c’est à dire que son montant ne tient pas compte de l’état de fortune du débiteur. La réparation est versée sous forme de capital en argent en une seule fois.
Le montant du préjudice est estimé souverainement par les juges.
Il appartient à votre avocat d’apporter la preuve des dommages et intérêts par de nombreux justificatifs dont vous établirez la liste ensemble.
Toutefois, les dommages et intérêts ne peuvent être demandés qu’à l’occasion de l’action en divorce. Il n’est pas possible de formuler cette demande une fois que le divorce est prononcé.
Dans le cadre d’un divorce pour faute, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux, le conjoint non-fautif peut obtenir réparation sur le fondement de l’article 266 du Code Civil.
La solution est identique pour le défendeur dans le cadre d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Il s’agit alors de réparer les préjudices d’une particulière gravité que le divorce cause à l’époux non-fautif ou à l’époux abandonné.
On imagine par exemple qu’un époux très croyant peut avoir du mal à supporter l’idée du divorce ; le divorce peut également être cause de dépression ou autre… tous ces préjudices font l’objet d’indemnisation.
Cette somme s’ajoute alors aux éventuelles prestations compensatoires ou alimentaires.
