Sommaire
Quel est le mode d’imposition pendant l’instance de divorce et après le jugement de divorce ?
Avant le divorce les époux font l’objet d’une imposition distincte
- Lorsqu’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
- Lorsqu’étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés par le juge à avoir des résidences séparées ;
- Lorsqu’en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un ou l’autre des époux ou partenaires, chacun dispose de revenus distincts ;
- Lorsque le divorce est prononcé.
Modalité d’imposition des revenus l’année durant laquelle intervient l’imposition distincte
Les époux doivent établir 3 déclarations de revenus :
- Une déclaration commune pour la période comprise entre le premier janvier et le jour où intervient l’un des cas ci-dessus. L’impôt est dû solidairement par les deux époux ;
- Deux déclarations distinctes pour la période suivante jusqu’au 31 décembre. Chaque époux est seul redevable des impôts dûs au titre des revenus de cette période en tenant compte des règles ci-dessous.
Imposition des sommes versées pendant la procédure de divorce
Les pensions alimentaires versées au conjoint ou pour l’entretien des enfants sont déductibles par l’époux qui les verse et imposables entre les mains de l’époux qui les reçoit.
Le versement des sommes allouées au conjoint doit résulter d’une décision de justice ou d’un protocole homologué par le juge.
Attention, les sommes versées en vertu d’un simple accord amiable n’ont pas le caractère d’une pension alimentaire déductible du revenu global.
Imposition des sommes versées à la suite du divorce
Il peut s’agir d’une pension alimentaire versée à l’ex-conjoint, d’une pension alimentaire versée pour l’entretien des enfants ou enfin d’une prestation compensatoire versée pendant plus de 12 mois et 8 ans au maximum.
Le versement des sommes allouées au conjoint doit résulter d’une décision de justice ou d’un protocole homologué par le juge.
Ces sommes sont déductibles pour le conjoint qui les verse et imposable pour celui qui les reçoit après abattements de 20 et 10% (soit 28%).
La prestation compensatoire (versée en espèce ou en nature) versée sur une période au plus égale à 12 mois n’est pas imposable entre les mains du bénéficiaire. L’ex-conjoint bénéficie d’une réduction d’impôt de 25% du montant des versements ou des biens attribués en nature dans la limite de 30500 euros pour l’ensemble de la période de 12 mois.
L’époux qui doit verser une prestation compensatoire sous forme de rente peut déduire de son actif taxable à l’ISF la valeur de capitalisation de la prestation compensatoire ainsi que celle des pensions alimentaires mentionnées à l’article 373-2-2 du code civil ordonnées ou homologuées par une décision judiciaire.
Vous pouvez obtenir également des renseignements sur la partie du site des impôts dédié au divorce et à la séparation.
