Avant le divorce, il est obligatoire de répartir les sommes d’argent entre les époux.
Qu’il s’agisse d’un compte joint ou d’un compte personnel, l’argent de ce compte doit faire l’objet d’un partage entre les époux. Ce partage est fait quand les fonds appartiennent à la communauté.
Biens communs
Les fonds appartenant à la communauté sont :
- Les rémunérations de l’un ou de l’autre ;
- Les indemnités reçues en substitut d’un salaire (indemnité liée à un accident de travail, à un congé payé, indemnité de licenciement, départ à la retraite.) ;
- Les revenus issus de biens propres comme par exemples les loyers lorsque l’un des époux est propriétaire d’un bien immobilier ;
- Les intérêts de tous les placements financiers.
Biens propres
Seuls les fonds propres à chacun des époux seront récupérés après le divorce.
Les fonds propres sont :
- L’argent détenu avant le mariage ou pendant le mariage par succession ou donation ;
- Les indemnités perçues pour un préjudice personnel.
Mode de preuve, présomption de communauté
Pour conserver un bien propre, l’époux doit pouvoir prouver l’origine de ce fond. Si aucune traçabilité n’est possible, l’argent sera réputé commun conformément à la présomption de communauté.
La présomption de communauté est prévue par l’article 1402 du Cde Civil qui dispose : « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve pas qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi ».
Mais cette présomption de communauté est une présomption simple car il est prévu que la preuve contraire puisse être apportée pour la renversée.
