La violence conjugale

La violence conjugale et la Loi. Est-ce du civil ou du pénal ? Fait-elle partie du divorce pour faute ?

La loi n°2006-399 du 4 avril 2006 a renforcé la prévention et la répression des violences conjugales. Désormais, la violence au sein du couple est constitutive d’une circonstance aggravante lorsque l’auteur est l’ancien conjoint, concubin ou partenaire (PACS) de la victime des faits.

Les violences conjugales relèvent à la fois du droit civil et du droit pénal. En effet la violence au sein de la famille constitue une circonstance aggravante dans le code pénal. Il peut s’agir d’un crime (article 222-3 et 222-7 du code pénal) ou d’un délit (article 222-11 du code pénal).

La définition pénale de la violence conjugale. Références articles 242, 233, 251, 230 du code civil.

Est victime de violences conjugales toute personne qui reçoit des coups et blessures de la part de son conjoint ou de son concubin. Les violences ne sont pas nécessairement physiques, elles peuvent être également caractérisées par le harcèlement moral ou un dénigrement qui engendre la perte de confiance en soi.

La définition englobe également les cas de mariage forcé, d’utilisations sexuelles, de viols conjugaux ou de privation de ressources.

Les violences conjugales peuvent également ouvrir une procédure civile lorsque les parties font le choix d’une procédure de divorce. Cette procédure s’ouvre au moment où l’une des parties dépose une requête auprès du JAF (article 251 du code civil).

Il existe quatre types de divorce : le divorce par consentement mutuel (article 230 du code civil), le divorce accepté (article 233 du code civil), le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 242 du code civil).

Par expérience, il est difficile d’envisager un divorce par consentement mutuel ou même un divorce accepté. En effet, ces deux procédures supposent un dialogue entre les parties dans le but de rechercher un accord. Il serait donc plus adéquat de faire une demande de divorce pour faute ou une demande de divorce pour altération du lien conjugal.

Dans 70% des cas, les violences conjugales apparaissent au moment de la séparation. Le divorce pour faute est donc privilégié. Les cas du divorce pour violences conjugales ne peuvent pas non plus faire l’objet d’une médiation en raison de l’insécurité liée à la situation de la victime.

Les statistiques sur la violence conjugale

Selon le ministère dédié aux droits des femmes, la majorité des victimes de violences conjugales sont des femmes. En moyenne, 201 000 femmes en sont victimes chaque année. En 2012, 148 femmes sont décédées des suites de violences conjugales contre 26 hommes dont 65% étaient eux-mêmes auteurs de violences conjugales. Face à ces chiffres alarmants, il est primordial que les victimes trouvent le courage d’agir. Des professionnels sont à l’écoute des victimes de violences conjugales.

Si vous êtes victime de violences conjugales, vous pouvez appeler la police (composez le 17), la gendarmerie (composez le 12) ou Violences Femmes Info (composez le 3919) lorsque vous vous sentez à l’abri de votre agresseur. S’il est trop difficile pour vous de le faire, une personne proche de votre entourage peut avertir les forces de l’ordre.

Si votre sécurité demeure menacée, contactez un avocat qui vous conseillera sur les conditions dans lesquels quitter le domicile conjugal avec vos enfants. Une fois en sécurité, concentrez-vous sur les questions juridiques avec votre avocat.

Les différents types de violence conjugale

Il existe plusieurs types de violences conjugales. Elles peuvent être physiques, psychologiques ou encore sexuelles.

Lorsque l’on parle de violences conjugales, on pense le plus souvent aux violences physiques car elles laissent des marques. Ces violences nécessitent une action rapide des victimes. Les bleus partent en une semaine. Il est nécessaire de prendre des photos, d’écrire ce qui s’est passé, de consulter l’avis de son médecin généraliste ou spécialisé pour qu’il rédige un certificat médical. Il est également important de montrer les marques à des personnes de confiance qui pourraient ensuite témoigner. Toutes les traces écrites doivent être gardées en lieu sûr et accessible.

Le certificat médical est très important. Il peut être établi par le service d’UMJ (unités médico-judiciares) ou tout autre médecin afin de rapporter la réalité des violences et obtenir réparation du préjudice subi ou demander une ordonnance de protection.

En droit français, ces preuves sont indispensables. Néanmoins, il existe également des violences conjugales psychologiques qui sont plus délicates à prouver et à percevoir car invisibles à l’œil nu.

La violence conjugale psychologique

La loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, a inséré l’article 222-33-2-1 dans le code pénal.

Celui-ci réprime désormais les violences psychologiques par trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entrainé aucune incapacité de travail. La peine peut s’élever à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

La loi aggrave également la répression en matière de menaces commises par un conjoint, un concubin ou un partenaire (article 222-17 et 222-18 du code pénal). Des peines allant de deux ans à sept ans d’emprisonnement sont prévues accompagnées d’amende d’un montant de 30 000 euros à 100 000 euros.

En ce qui concerne la preuve de la violence psychologique, elle est difficile à rapporter car elle ne laisse pas de trace. Il est donc important de conserver la moindre trace écrite (courriel, lettre, texto) envoyé par l’auteur des violences. Il est également conseillé de mettre par écrit toutes les situations vécues par la victime, tel un journal intime. Enfin si des personnes sont présentes, leur témoignage écrit et la photocopie de leur pièce d’identité est nécessaire.

Il faut également garder en mémoire que le délai de prescription est de 10 ans.

Viol et devoir conjugal : où est la limite ?

La violence sexuelle consiste à obliger un partenaire à avoir des relations sexuelles. Il est nécessaire de définir la frontière entre le devoir conjugal et le viol conjugal. Il est en effet prévu au titre du devoir conjugal l’obligation pour les conjoints d’avoir des relations sexuelles. Le viol conjugal n’a donc pas toujours été réprimé.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 5 septembre 1990 qui reconnaît pour la première fois le viol entre époux. Cette décision a ensuite été confirmée en 1992 puis par la loi du 4 avril 2006 qui renforce la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, l’article 222-22 alinéa 2 du code pénal incrimine le viol entre époux. Ainsi, le consentement est nécessaire et le refus doit être accepté par l’auteur.

Violence dans les couples de personnes de même sexe ou envers un homme

Tabou, la violence conjugale chez les homosexuels représente le troisième problème de santé le plus important après le VIH et la drogue. Cependant, le problème est totalement silencieux en France car il n’existe presque pas d’associations de lutte contre les violences au sein des couples homosexuels. Déposer plainte pour violences conjugales devient un double problème lorsqu’il s’agit d’une personne homosexuelle. Non seulement il faut assumer son homosexualité devant des inconnus et il faut également avoir le courage de parler des violences subies.

Tabou également, la violence conjugale à l’égard des hommes. Un homme meurt tous les 14 jours des suites de violences conjugales à son égard contre une femme tous les trois jours. Il est également rare que des hommes battus portent plainte contre leur femme car cela provoque encore des moqueries.

Violence conjugale entre les parents. Les enfants peuvent-ils porter plainte ?

En règle générale, il est possible pour un mineur de porter plainte auprès d’un commissariat de police ou de gendarmerie. Cependant, il est impossible pour un mineur de se constituer partie civile. Un mineur peut également porter plainte lui-même en adressant un courrier au procureur de la République ou par le téléservice de pré-plainte sur internet.

Si jamais la plainte donne lieu à des poursuites, le mineur peut se constituer partie civile par l’intermédiaire d’une personne majeure agissant en son nom. Cela peut être l’un de ses représentant légaux ou un administrateur ad hoc. En matière de violences conjugales, il sera préférable d’avoir recours à un administrateur ad hoc puisque les parents sont concernés par l’infraction.

En revanche, si la plainte ne donne pas lieu à des poursuites, le mineur peut saisir directement le juge par l’intermédiaire de ses parents et le juge pourra également désigner un administrateur ad hoc.

Si l’enfant n’est pas à l’origine de la plainte, le juge peut également recueillir son témoignage. Par un arrêt de la Cour de cassation réunie en sa chambre criminelle le 2 juin 2015, il a été jugé que l’article 205 du code de procédure civile, qui interdit le témoignage des descendants en matière de divorce, n’était pas applicable devant la juridiction pénale en raison de la liberté de la preuve.

Peut-on parler de violence conjugale en cas de concubinage ou de PACS ?

La violence conjugale ne vise pas uniquement les couples mariés. Les textes de lois visent les conjoints, les concubins et les partenaires liés par un PACS. Il est donc possible à toute personne victime de violences au sein du couple de se présenter devant la justice quelque soit sa situation maritale. La procédure sera identique et il est également préférable d’avoir recours à un avocat.

Que faire en cas de violence conjugale ?

Il est important de préciser que le juge pénal ne peut pas intervenir sans l’action préalable de la victime. C’est à elle qu’il revient de signaler les violences auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République. La déclaration fait alors l’objet d’une main courante auprès des services de police ou d’un procès verbal de renseignement judiciaire auprès de la gendarmerie. Ultérieurement, cette trace écrite peut être utile lors d’une procédure judiciaire.

Comment porter plainte ? Que sont le référé, l’assignation et l’ordonnances de protection ?

La victime peut déposer plainte ce qui ouvrira une enquête à l’égard de l’agresseur. Pour cela, il est nécessaire de se rendre, seul(e) ou accompagné(e) d’un(e) professionnel(le) dans un commissariat de police ou de gendarmerie pour faire enregistrer un dépôt de plainte qui doit faire état de tous les faits les plus précis.

Pour appuyer les faits rapportés, il est souhaitable de fournir un certificat médical de constatation auprès d’un médecin généraliste ou d’un hôpital. Une fois les démarches faites auprès de la police ou de la gendarmerie, la victime doit demander un récépissé de la plainte ainsi qu’une copie intégrale de sa déclaration.

Le juge pénal pourra alors prendre des mesures de protection immédiates telles que :

• l’interdiction pour l’auteur de vous approcher,
• l’interdiction pour l’auteur de fréquenter certains lieux,
• la dissimulation de votre adresse et votre domiciliation à la police,
• l’obligation d’un suivi par l’auteur,
• le placement en détention provisoire,
• l’octroi d’un téléphone de protection pour alerter les forces de sécurité en cas de danger grave,
• l’obligation pour l’auteur de quitter le domicile conjugal.

Le juge aux affaires familiales (JAF) pourra également prendre des mesures sur le plan civil.

Si la procédure intervient suite au dépôt d’une requête en divorce, la victime peut saisir le juge en urgence, en référé, afin de lui demander des mesures de protection. La victime accompagnée de son avocat devra déposer un dossier auprès du juge. Il sera constitué d’un certificat médical des UMJ (unités médico-judiciaires), de témoignages, de justificatifs de la situation de la famille et de photos.

Une fois le dossier examiné et que le juge a apprécié le caractère sérieux de celui-ci, la partie demanderesse pourra assigner la partie adverse afin que le juge prenne des mesures provisoires au cours de l’audience de conciliation. Il peut alors s’agir de :

• l’interdiction pour l’auteur de recevoir ou de rencontrer certaines personnes, dont la victime,
• l’interdiction pour l’auteur de porter une arme,
• l’attribution du domicile conjugal à la victime en cas de mariage, PACS ou concubinage,
• le partage de l’autorité parentale et des charges du mariage pour les couples mariés,
• la dissimulation du domicile de la victime en l’autorisant à élire domicile chez l’avocat ou au TGI,
• les droits de visite et d’hébergement des enfants.

Depuis la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, entrée en vigueur le 1er octobre 2010 ; le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection. L’intervention des juridictions civiles est rapide, il faut compter en moyenne une quinzaine de jours.

Prévue par les articles 515-9 à 515-13 du code civil elle répond à une procédure spécifique mise en place par le décret du 29 septembre 2010 qui figure aux articles 1136-3 à 1136-13 du code de procédure civile. Elle ne peut être mise en place que pour un délai maximum de 4 mois.

L’ordonnance de protection vise à protéger la victime de violences au sein du couple causées par un conjoint ou un ancien conjoint ou un partenaire d’un PACS ou un concubin et d’organiser la situation familiale.

La victime peut en bénéficier à tout moment que les violences surviennent pendant la vie commune, au moment de la séparation ou au moment du divorce.

Malgré l’urgence dans laquelle le juge saisi doit statuer, certaines règles de procédures civiles doivent être respectées :

• la personne qui soutient avoir été victime de violences doit en apporter la preuve,
• la victime doit préciser les mesures dont elle souhaite bénéficier,
• le juge est tenu de respecter les mesures énoncées dans la loi du 9 juillet 2010 et ne peut en prendre d’autres,
• le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et uniquement cela,
• enfin, le contradictoire doit être respecté.

Il existe également des règles spécifiques à l’ordonnance de protection. En effet, le ministère public est associé à la procédure et peut être à l’origine de la saisine du JAF après avoir recueilli le consentement de la personne en danger.

L’ordonnance de protection a également des effets automatiques sur le titre de séjour de la personne qui en bénéficie pour des motifs de vie priée et vie de famille. Il est important de préciser que l’obtention du renouvellement du titre de séjour est une simple faculté et non un droit. Cela peut donc reposer sur l’appréciation de la cessation de la vie commune et des conséquences qui peuvent en résulter.

Une autre possibilité s’offre à la victime. Si la demande en divorce n’a pas encore été déposée devant le greffe du JAF, il est possible de faire une demande d’assignation à jour fixe en divorce. Il est nécessaire que l’avocat se déplace au TGI compétent afin de demander une date d’audience au JAF. L’avocat doit donc adresser une requête en divorce avec demande d’assignation à jour fixe relatant les raisons de l’urgence de la situation. L’assignation sera ensuite adressée au conjoint accusé de violences conjugales par voie d’huissier.

Quelles sont les peines encourues ? Combien de temps dure un éloignement ?

Sur le plan pénal, plusieurs infractions existent :

• l’article 222-3 du code pénal prévoit une condamnation à 20 ans de réclusion criminelle pour viol, actes de barbarie ou de torture et agression sexuelle,
• l’article 222-8 du code pénal dispose d’une condamnation à 20 ans de réclusion criminelle pour les violences entrainant la mort sans intention de la donner,
• l’article 222-10 du code pénal sanctionne à 15 ans de réclusion criminelle les violences entrainant une mutilation ou une infirmité permanente,
• l’article 222-12 du code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 75 000 euros d’amende lorsque les violences entrainent une incapacité totale de travail (ITT) pendant plus de huit jours,
• l’article 222-13 du code pénal sanctionne par 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende les violences ayant entrainé une ITT inférieure ou égale à huit jours.

L’article 22 de la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 sur le divorce a modifié l’article 220-1 al. 3 du code civil. Il est désormais possible d’éloigner l’époux violent du domicile conjugal. Il est également prévu que cette mesure devienne caduque si aucune requête en divorce ou de séparation de corps n’est déposée devant le JAF à l’expiration d’un délai de quatre mois. Néanmoins, le conjoint éloigné doit continuer à contribuer aux dépenses du foyer comme le paiement du loyer.

Le non-respect des mesures, tant civiles que pénales, est constitutif d’un délit réprimé par l’article 227-4-2 du code pénal et puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Combien coûte un divorce pour violence conjugale ?

Les violences conjugales concernent la société toute entière car elle représente un coût de 3,6 milliards d’euros par an en France. Ce chiffre englobe : les aides sociales, les soins et la perte de capacité de production liée à l’absentéisme.

Pour ce qui est de l’estimation du montant des honoraires, cela dépend des tarifs pratiqués par l’avocat. Il conviendra d’en parler avec lui dès le premier rendez-vous. Une fois les honoraires déterminés entre l’avocat et son client, l’avocat dresse une convention d’honoraires.

Que faire si on est accusé à tort de violence conjugale ?

Parfois, les violences conjugales peuvent cacher de fausses accusations. Un conjoint accusé à tort de violences conjugales encourt les mêmes risques qu’un conjoint violent. Dans ce cas, il est nécessaire d’avoir recours à un avocat spécialisé en procédure de divorce pour protéger vos droits.

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Lien utile : protocole pour la mise en oeuvre de l’ordonnance de protection contre les violences faites aux femmes