La dissolution du PACS intervient de manières différentes. Il peut être rompu:
- à la demande d’un ou des partenaires;
- par le mariage d’un ou des partenaires;
- en cas de décès de l’un des partenaires.
S’agissant des formalités administratives, la rupture d’un PACS est beaucoup plus simple qu’un divorce. En effet, il suffit d’adresser une déclaration au greffe du tribunal d’instance où a été enregistré le PACS. La déclaration peut également être faite auprès du notaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte.
Contrairement au divorce, la rupture du PACS est dépourvue de tout contexte affectif car le juge l’appréhende comme un contrat. De ce fait il n’y aura ni pension alimentaire ni prestation compensatoire, les passes devront s’entendre sur le droit de garde, le droit de visite et d’hébergement ainsi que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.
Sommaire
La dissolution du PACS en cas de mariage
Si le couple pacsé se marie, le PACS prend fin automatiquement. Il revient à l’officier d’état civil qui enregistre le mariage d’informer le notaire ou le greffe du tribunal où la convention de PACS a été enregistrée.
Le PACS ne résiste pas non plus au mariage de l’un des partenaires à une autre personne. Le partenaire non marié recevra alors un courrier du greffe ou du notaire qui lui notifiera le mariage de son partenaire.
La dissolution du PACS en cas de séparation
La dissolution du PACS par les deux partenaires
Les partenaires doivent adresser au greffe ou au notaire, par courrier sous plis recommandé, une déclaration écrite conjointe de fin de pacte.
La demande de rupture du PACS doit être accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité lorsqu’elle est adressée par courrier.
La rupture du PACS prendra effet au jour de son enregistrement par la greffe ou le notaire.
La demande de dissolution du PACS par l’un des partenaires
Comme en matière de divorce, la demande de dissolution du PACS peut être unilatérale.
L’autre partenaire devra être informé de cette décision par huissier. Et, une copie sera adressée au greffe ou au notaire. La dissolution du pacte prendra effet au jour de son enregistrement.
La dissolution du PACS depuis l’étranger ou d’un PACS conclu à l’étranger
Lorsque les partenaires résident à l’étranger et ont conclu un PACS dans un consulat français, la demande de rupture du PACS doit être adressée au consulat.
En revanche, lorsque le PACS a été conclu à l’étranger par des français qui résident en France au moment de la demande de dissolution, la déclaration de fin de PACS doit être adressée au consulat qui a enregistré le PACS.
À l’inverse, si le PACS a été conclu en France mais que les partenaires résident à l’étranger, la demande de rupture du PACS doit être adressée au greffe du tribunal d’instance ou au notaire qui a enregistré le PACS.
Les modalités de rupture du PACS en cas de mariage ou de séparation sont prévues par la loi. Cependant, le tribunal d’instance de Lille a ajouté que le PACS pouvait être rompu en raison de la violation de l’obligation de vie commune qui est prévue dans le Code civil.
Les formalités administratives suite à la rupture du PACS
Une fois la dissolution enregistrée par le greffe ou par le notaire, la mention de la dissolution du PACS doit être apposée en marge des actes d’état civil de chaque partenaire.
Lorsque l’un des partenaires est né à l’étranger et possède une nationalité étrangère, la dissolution du PACS doit être inscrite sur les registres du greffe du tribunal de grande instance (TGI) de Paris.
Si la dissolution du PACS intervient suite au décès de l’un des partenaires, le partenaire survivant sera informé par courrier de l’enregistrement de la dissolution du PACS.
Une fois la dissolution du PACS enregistrée, elle est opposable aux tiers au jour de l’événement (décès ou mariage), ou au jour où la publicité a été accomplie.
Les conséquences de la rupture du PACS
Contrairement au divorce, la rupture du PACS n’emporte pas liquidation des intérêts des partenaires. Il revient donc aux partenaires de trouver un terrain d’entente sinon le juge aux affaires familiales tranchera.
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La liquidation du PACS
À défaut d’accord, le juge pourra statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture et ordonner la réparation du dommage causé à l’un des partenaires.
Si les partenaires étaient en indivision, les partenaires devront procéder au partage des biens indivis en cas de rupture du PACS. Mais, il faut souligner que l’indivision n’existe pas toujours puisqu’elle n’est pas une obligation.
De plus, le partage des biens n’est pas conditionné par la rupture du PACS puisque la loi prévoit que nul n’est tenu de rester en indivision. Ainsi, si l’un des partenaires souhaite mettre un terme à l’indivision, il n’est pas obligé d’initier une procédure en dissolution du PACS.
En revanche, si aucun des partenaires ne prend l’initiative du partage, l’indivision demeurera.
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Les enfants
Concernant les enfants, la rupture du PACS n’a aucune incidence sur l’autorité parentale mais le couple devra régler les questions de droits de garde et d’hébergement et de pension alimentaire.
Pour cela il appartient aux partenaires pacsés de s’adresser au juge aux affaires familiales.
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Les dettes entre partenaires
En raison de la dissolution du PACS, les partenaires sont obligés d’apurer leurs dettes et créances nées entre eux.
Si l’un des partenaires a apporté son aide permettant à l’autre de s’enrichir, cela équivaut à une créance entre partenaires. Il sera donc imposé au partenaire enrichi de rembourser ou d’indemniser le partenaire bénévole.
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En cas de décès de l’un des partenaires
Le décès provoque la dissolution du PACS. Il est donc important que les partenaires rédigent un testament dès la signature du PACS. Celui-ci pourra être modifié ou révoqué en cas de rupture.
Toutefois le patrimoine légué au partenaire survivant ne doit pas dépasser la partie du patrimoine qui peut être librement légué si le partenaire défunt a des enfants. Avec un enfant, la quotité disponible représente la moitié du patrimoine, le tiers avec deux enfants et le quart au-delà de trois enfants.
Si le défunt n’a pas prévu de son vivant d’inclure son partenaire dans sa succession, le patrimoine est directement attribué aux enfants ou à défaut, aux parents ou à défaut, aux frères et sœurs.
En somme, la dissolution du PACS sollicite davantage la volonté des partenaires qu’en matière de divorce. Cela peut donc représenter un avantage ou un inconvénient en fonction des choix de mode de conjugalité des partenaires.
