Lorsque deux personnes sont mariées, elles déclarent ensemble leurs revenus. En cas de séparation ou de divorce, il faut que chacun des époux procède à sa propre déclaration de revenus auprès de l’administration fiscale.
Dès l’instance de divorce ou de séparation de corps, les époux peuvent procéder à une déclaration séparée. Cependant en cas de séparation de corps, la solidarité fiscale peut être maintenue.
Afin de comprendre les différentes procédures pour se désengager fiscalement de son époux, il est nécessaire de présenter d’une part les enjeux de la solidarité fiscale et d’autre part la déclaration de revenus du couple divorcé.
La solidarité fiscale entre époux
Pendant le mariage, les époux ne forment qu’un seul foyer fiscal et sont redevables à deux du paiement de l’impôt selon le principe de solidarité fiscale. Sont concernés par cette solidarité l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation et la taxe foncière.
En cas de non paiement, l’administration fiscale peut donc s’adresser aux deux époux même si seulement l’un d’eux n’a pas honoré sa part. Pour éviter cette situation, il faut que le couple se décharge de sa solidarité.
Il est possible de procéder à la décharge si trois conditions sont réunies :
- un déséquilibre notoire financier et patrimonial entre les époux,
- une absence de vie commune,
- aucune irrégularité fiscale.
La décharge dépendra de l’impôt concerné et des revenus des deux conjoints :
- S’il s’agit de l’impôt sur le revenu, la décharge est la différence entre l’impôt sur le revenu commun et la part de cet impôt induite par les revenus de l’un des deux époux et aussi égale à la moitié des revenus communs.
- S’il s’agit de la taxe d’habitation ou de la taxe foncière, la décharge correspond à la moitié de l’impôt.
Pour obtenir la décharge, il faut en adresser la demande au directeur départemental des finances publiques du service des impôts de son lieu d’habitation avec les justificatifs de séparation et de recours ainsi que la composition du patrimoine.
Le délai de réponse de l’administration est de 6 à 9 mois au delà duquel il est ensuite possible de saisir le tribunal dans les 2 mois.
La déclaration et le paiement de l’impôt
La situation prise en compte pour la déclaration des revenus est celle au 31 décembre. De ce fait, chacun des époux devra procéder à une déclaration individuelle de ses revenus de l’année entière. Cela signifie qu’aucune déclaration commune ne doit être effectuée l’année du divorce ou de la séparation.
La déclaration individuelle doit être faite lorsque les époux ne vivent plus ensemble ou lorsqu’ils sont en instance de divorce et ont l’autorisation de vivre séparément ou lorsque l’un des époux a abandonné le domicile conjugal.
Si les époux ont des enfants, sur le plan fiscal il est nécessaire de savoir qui est le bénéficiaire de la majoration du quotient familial. Cette réponse dépend de la décision faite par rapport à la garde des enfants. Les enfants permettent de majorer le nombre de part supplémentaires, celles-ci reviennent au parent qui obtient la garde des enfants.
Si le parent qui obtient la garde des enfants vit seul avec ses enfants, il peut prétendre à une demi part supplémentaire pour parent isolé.
Si la décision fait état d’une garde alternée, les parts fiscales des enfants sont divisées par deux.
Une fois tous les détails de la procédure vérifiés, l’impôt individuel devra être payé en une seule fois en septembre. La modalité de paiement ne pourra être échelonnée que par la suite.
Ces choix de fiscalité sont compris dans ce que l’on nomme les effets du divorce. Qu’il s’agisse du nouveau divorce ou de l’époque où le divorce par consentement mutuel était encore homologué par un juge, les effets du divorce restent les mêmes. C’est la forme du divorce par consentement mutuel qui a changé et non le fond. Aujourd’hui les effets sont prévus dans l’acte d’avocat signé par les deux parties, les deux avocats puis transmis au notaire pour enregistrement.
