FAQ

Voilà les questions que mes clients me posent régulièrement au cabinet. Ces réponses demeurent indicatives, sachant que toutes les situations sont particulières. Seuls les entretiens personnalisés pourront répondre à votre situation.

Quelle est la durée d’un divorce ?

Tout dépend de la procédure de divorce choisie.

En cas de divorce à l’amiable, c’est-à-dire dans le cas d’un consentement mutuel, on peut parler d’un divorce express
Dès la saisie du Tribunal, le divorce pourra être prononcé entre un ou deux mois.

En revanche, en cas de divorce contentieux, c’est à dire les autres types de divorces que celui par consentement mutuel, le délai sera plus long.

Lorsque le tribunal sera saisi, les époux seront convoqués une première fois pour une conciliation (environ deux mois après) qui donnera lieu à une ordonnance de non-conciliation.

Ultérieurement, la procédure devra être renouvelée par une assignation en divorce.

Plusieurs audiences de mise en état auront alors lieu jusqu’au prononcé du divorce qui pourra intervenir des mois plus tard, tout dépend des conflits et des intérêts en jeu.

Pour divorcer par consentement mutuel, faut-il un ou deux avocats ?

Le divorce par consentement mutuel implique que les époux soient d’accord sur tous les points.

L’avocat qui sera l’avocat des deux époux, aura alors un rôle de conseil, mais ne pourra en aucun cas favoriser l’un au détriment de l’autre ou prendre le parti de l’un contre l’autre.

Dans les cas où cet accord des époux est certain et ne pose pas de problème, le mieux est en effet de n’avoir qu’un seul avocat, le coût du divorce sera moindre et les choses se passent en général très bien.

En revanche, dans l’hypothèse où l’accord reste fragile, ou n’est pas entier, mieux vaut que chacun des époux ait son propre avocat, qui sera là pour défendre son client, négocier avec la partie adverse et permettre à chacun d’être défendu en cas de litige.

En cas de résidence alternée, le temps de partage doit-il être égal ?

Pour qu’il y ait garde alternée, les époux doivent habiter à proximité, cela afin que l’enfant n’ait pas à passer des heures de transport pour rejoindre son autre parent et son école.

En pratique, dans la majorité des cas, la résidence alternée s’entend une semaine chez la mère et une semaine chez le père.

Mais il ne s’agit pas là d’une règle de droit, le temps de garde peut être inégal.

Quel est le montant de la prestation compensatoire ?

Cette prestation a pour but de compenser la disparité créée par le divorce, mais n’a pas pour but de réparer les inégalités de statut social entre les époux.

Par exemple, une femme épouse un homme qui gagne trois fois plus qu’elle. Trois ans plus tard, le couple divorce et n’a pas eu d’enfants. L’épouse n’aura droit à aucune prestation compensatoire : du fait du mariage, elle n’a fait aucun sacrifice, n’a pas perdu d’espoir de carrière, ni arrêté son emploi pour élever des enfants…

Tout autre sera le cas de l’épouse qui divorce et qui aura sacrifié sa carrière professionnelle pour élever des enfants.

Elle aura le droit à une prestation compensatoire, pour compenser les sacrifices qu’elle a dû faire pendant le mariage, d’un commun accord, dans l’intérêt de la famille.
Le montant de la prestation compensatoire qui lui sera alloué au moment du divorce, dépendra alors de la disparité des revenus entre les époux, des besoins de l’un et de l’autre, du nombre d’années de mariage et du nombre d’enfants.

Naturellement, le patrimoine dont disposera chacun des époux sera de nature à influer le montant de cette prestation compensatoire.
Par exemple, si l’épouse qui a sacrifié sa carrière professionnelle dispose d’un important patrimoine personnel, cet élément sera pris en compte par le juge du divorce comme étant de nature à diminuer la disparité créée par le divorce.  L’épouse obtiendra un montant moindre.

Dans quelle mesure peut-on demander la révision de la pension alimentaire ?

La pension alimentaire doit faire l’objet d’une révision annuelle indexée sur le coût de la vie. Un indice INSEE est appliqué.
D’une manière plus générale, le montant de la pension alimentaire est toujours révisable : les parents divorcés peuvent saisir à nouveau le juge pour demander la révision de la pension lorsqu’un élément nouveau est survenu.

Cette révision peut être demandée soit à la hausse, soit à la baisse.

Par exemple, un parent qui perd son emploi, ou qui perçoit des revenus moindres, pourra demander une diminution de la pension.

Inversement, le montant de la pension pourra être augmenté lorsque l’un des parents voit ses revenus augmenter ou lorsque les besoins de l’enfant sont plus importants : les besoins d’un enfant en bas âge ne sont pas les mêmes que ceux d’un adolescent ou d’un enfant qui poursuit des études supérieures.

Le prononcé du divorce aux torts d’un époux, peut-il influencer le montant de la prestation compensatoire ?

Plus maintenant depuis la nouvelle loi de 2004 applicable au 1er janvier 2005. Le législateur a séparé le prononcé des torts du droit à l’obtention d’une prestation compensatoire.
Avec l’ancienne loi, celui qui se voyait attribuer tous les torts à sa charge, ne pouvait pas obtenir de prestation compensatoire, sauf cas exceptionnel.

Désormais, un époux qui prend tous les torts à sa charge ne sera pas forcément privé du bénéfice d’une prestation compensatoire.

La pension alimentaire peut-elle être versée à l’enfant devenu majeur ?

Si les parents sont d’accord, le parent débiteur pourra directement verser le montant de la pension à l’enfant majeur.

Toutefois, à défaut de cet accord, la pension devra continuer à être versée entre les mains du parent chez lequel l’enfant a sa résidence fixée.

Cette pension a pour but de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Ce n’est pas parce que l’enfant est devenu majeur, que le parent chez lequel l’enfant a sa résidence fixée, cessera de l’héberger ou de le nourrir.

Lorsque le juge fixe des mesures, ces mesures sont-elles obligatoires ?

Un juge fixe par exemple la résidence d’un enfant chez l’un des parents, et un droit de visite et d’hébergement pour l’autre.

Le droit de visite et d’hébergement le plus classique est de un week-end sur deux et de la moitié des vacances scolaires.

Ce calendrier fixé par le juge l’est toujours sauf meilleur accord entre les ex-époux. Les parents peuvent laisser la décision de justice de côté et décider toute autre chose s’ils sont d’accord.
C’est en cas de conflit que la décision de justice sera alors utile.

En effet, elle s’imposera aux parties et revêtue de l’autorité de la chose jugée elle devra alors être strictement exécutée.

Comment mettre à jour le livret de famille ?

Voir la page dédiée à la mise à jour du livret de famille sur le site de l’administration française.

Comment déclarer un changement de nom suite à un divorce ?

Voir la page dédiée aux démarches pour un changement de nom de famille sur le site de l’administration française.

Comment modifier un testament ?

Réponse sur le site de la chambre des notaires.