Cour de cassation, 1ère chambre civile, 8 juillet 2021 – n°21-13.556
Un couple non-marié a eu un enfant en 2018. Le père a reconnu son enfant et a souscrit auprès de l’état civil allemand une déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale. Un an plus tard, la mère s’installe en France avec son enfant.
En septembre 2019, le père dépose une demande de retour de l’enfant auprès de l’autorité centrale allemande. Quelques mois plus tard, le procureur de la République française assigne la mère devant le juge aux affaires familiales pour obtenir le retour de l’enfant en Allemagne. Le procureur demande l’application du texte de la Convention internationale de la Haute du 25 octobre 1980 en matière d’enlèvement international d’enfants.
En mars 2020, un tribunal allemand prend la décision de transférer provisoirement la résidence de l’enfant à la mère. Le père interjette appel de cette décision. La cour d’appel ordonne alors le retour de l’enfant et de sa mère en Allemagne. En effet, elle considère que la mère est restée en France avec sa fille sans l’accord de son père qui exerçait conjointement l’autorité parentale.
Le fait pour la mère d’avoir quitté le pays avec sa fille constitue une entrave à l’autorité parentale du père. Par conséquent, la Cour de cassation ordonne le retour de l’enfant en Allemagne en application de la convention internationale de la Haye.
