Le 28 avril 2015, un homme a déclaré la perte ou le vol de 5 bons de capitalisation qu’il avait souscrit avant son mariage. Pourtant, au cours de la procédure de divorce engagée par son épouse, il l’assigne en restitution de ces titres. L’épouse a soutenu avoir reçu les titres par don pendant la vie commune.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a accueilli la demande en restitution des titres. L’épouse a alors saisi la Cour de cassation du litige. Pour faire droit à la demande en restitution, la cour d’appel s’est appuyé sur la déclaration de « revenus et charges » établie par l’épouse dans le cadre de la procédure de divorce. Elle a considéré que cette déclaration ne mentionnait pas les bons de capitalisation et révélait ainsi le caractère équivoque et non public de la possession qui empêche l’efficacité de la possession de l’épouse.
La Cour de cassation tenue de statuer en droit, elle fonde son arrêt sur l’article 2276 du code civil. Cet article prévoit que le possesseur d’un bien mobilier « qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d’une présomption et il appartient donc à celui qui revendique la chose de rapporter la preuve de l’absence d’un tel don ou de prouver que la possession dont se prévaut le détenteur de la chose ne réunit pas les conditions légales pour être efficace ». Pour être efficace, la possession doit être « continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ».
