C’est officiel, le 1er janvier 2017 les époux pourront divorcer par consentement mutuel sans avoir passer devant un juge.
Motivé par le désengorgement des tribunaux et l’accélération de la procédure de divorce non contentieuse, le projet de modernisation de la Justice du 21ème siècle a été définitivement approuvé le 12 octobre 2016.
Les époux pourront fixer les termes de leur divorce par le biais d’une convention de divorce par consentement mutuel. L’enregistrement de la convention se fera auprès du rang des minutes d’un notaire.
Désormais, chaque époux devra avoir son avocat. Jusqu’à présent, en matière de divorce par consentement mutuel, les époux pouvaient avoir recours à un seul avocat. Le législateur a considéré que l’intervention de deux avocats permettraient d’équilibrer les négociations.
Néanmoins, l’intervention du juge n’est pas complètement exclue en présence d’enfants. Si le ou les enfants du couple, en âge de discernement souhaitent être entendus, le divorce par consentement mutuel se fera devant le juge.
De plus, cette nouvelle procédure de divorce ne pourra pas avoir lieu si l’un des époux fait l’objet d’une tutelle ou d’une curatelle.
D’un point de vue économique, il n’est pas sûre que cette nouvelle procédure soit moins coûteuse et plus rapide pour les parties. Jusqu’alors les divorces par consentement mutuel prenaient du temps en raison de l’agenda surchargé des juges aux affaires familiales. Désormais la procédure pourrait être allongée par le temps des négociations entre avocats.
