Le divorce implique nécessairement le partage des biens qu’ils soient meubles ou immeubles : comptes bancaires, dettes, biens immobiliers…
L’importance du régime matrimonial
Les conséquences du divorce sur les biens des époux dépendent du régime matrimonial pour lequel les époux ont opté au moment de leur union. En effet, le régime matrimonial permet de savoir comment partager les biens et les droits et obligations à l’égard du conjoint.
Si le régime matrimonial est communautaire : tout bien acquis pendant le pariage tombe dans la communauté puisque les gains et salaires des époux sont communs.
Si le régime matrimonial est séparatiste : tout bien acquis par un époux pendant ou avant le mariage lui appartient en propre, sauf à ce que ce bien ait été acquis en indivision par les deux conjoints.
Le rôle de l’avocat sera de vérifier la manière dont les biens ont été acquis.
Le choix de la procédure de divorce
Les époux ont le choix entre une procédure contentieuse ou une procédure amiable.
Dans le cas d’une procédure contentieuse, les époux doivent prouver l’existence et la propriété de chaque bien. Toutefois en cas de désaccord, le juge peut imposer leur attribution. Le juge statuera sur l’ensemble du partage et des intérêts patrimoniaux des divorcés si toute procédure amiable est impossible. Sinon, le partage des biens intervient plus tard devant le notaire.
Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, le notaire enregistre la convention de partage des biens des époux. L’avocat de chaque époux doit veiller à ce que le partage soit équitable avant de le contresigner. En présence d’un bien immobilier, l’intervention du notaire est obligatoire car la convention doit être joint à la convention de divorce.
Le partage des biens meubles
Les biens meubles sont : les mobiliers, les véhicules, les comptes bancaires. Il est important que les époux se mettent d’accord même dans le cas d’une procédure contentieuse. En effet, cela évite les conflits futurs.
Les époux peuvent donc faire un partage verbal de leurs biens. Ils n’apparaîtront pas dans la convention de divorce. Ce partage verbal a l’avantage d’éviter les taxes sur le partage des biens communs. Mais, en cas de conflit, aucune preuve ne pourra être rapportée.
En l’absence de contrat de mariage, chacun des époux peut revendiquer :
- La moitié de la valeur totale des avoirs bancaires des deux époux pendant le mariage
- La moitié de la valeur de tous les biens meubles achetés par l’un des époux pendant le mariage
- La moitié de la valeur des véhicules acquis par l’un des époux pendant le mariage
Néanmoins, les époux peuvent se mettre d’accord sur un partage inégal. Le rôle du juge et des avocats est alors d’alerter les parties sur les conséquences d’un tel choix.
Le partage des biens immobiliers
Il est obligatoire de partager les biens immobiliers acquis ensemble car le divorce a pour rôle de liquider tous les intérêts communs.
En cas de désaccord sur le partage, l’option d’un divorce contentieux est envisageable. C’est alors au juge que revient la tâche de partager le bien immobilier en considération de :
- L’intérêt des enfants
- La situation professionnelle des époux
- La situation financière de chacun des époux
Le partage devient définitif lorsque les époux se rendent chez le notaire. Lorsque le divorce est le résultat d’une procédure par consentement mutuel, le partage des bien doit être fait avant le dépôt de la convention de divorce auprès du notaire.
Les époux doivent alors joindre à la convention de divorce :
- L’attestation de vente du bien immobilier commun ou,
- Une convention d’indivision si les époux sont propriétaires après le divorce ou,
- Un état liquidatif de leur régime matrimonial si l’un des époux reprend la pleine propriété du bien.
Ces actes requièrent l’intervention du notaire car ce sont des actes notariés.
Les époux doivent aussi partager :
- Les taxes foncière et d’habitation
- La répartition du paiement des charges et travaux sur ces biens
- Les crédits afférents à ces biens…
Il est important de préciser que l’intervention du notaire n’est pas négligeable car elle représente un coût conséquent en fonction de la valeur de l’immeuble à partager.
